LoiJO n° 52/2023·2 juillet 2018

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé.

commission se perd

Résumé

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé. Art. 18. — La qualité de membre de la commission se perd dans les cas suivants : — trois (3) absences consécutives non justifiées ; — la cessation de la qualité pour laquelle il a été désigné à la commission. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de sa désignation. CHAPITRE 3…

Texte source

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439
correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée,
relative à la santé.
Art. 18. — La qualité de membre de la commission se perd
dans les cas suivants :
— trois (3) absences consécutives non justifiées ;
— la cessation de la qualité pour laquelle il a été désigné
à la commission.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes de sa désignation.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT  DE LA
COMMISSION DE SANTE MENTALE DE WILAYA
Art. 19. — La commission se réunit en session ordinaire,
chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande
de son président ou à la majorité de ses membres.
Art. 20. — La commission délibère valablement en
présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, une autre réunion est programmée dans les
huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la
commission délibère alors, quel que soit le nombre des
membres présents.
La commission ne peut délibérer qu'en présence d'un (1)
médecin spécialiste en psychiatrie, au moins.
Art. 21. — Le président peut suspendre la séance lorsque
cette mesure est nécessaire, pour permettre aux membres de
la commission de présenter des données ou des observations
complémentaires jugées importantes pour le traitement des
dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le président de la
commission fixe un délai approprié imparti à cet effet, et
arrête la date et/ou l'heure de reprise de la séance, sous
réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.
Art. 22. — La commission se prononce sur les requêtes
qui lui sont soumises dans un délai n'excédant pas vingt (20)
jours, à compter de la date de leur enregistrement.
Art. 23. — Les délibérations de la commission sont prises
à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 22 Moharram 1445
9 août 202320
Art. 24. — Les procès-verbaux des réunions de la
commission sont signés par le président et tous les membres
présents. Ils sont inscrits sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président.
Art. 25.  —  Conformément  à  l'article  133  de  la

Résumé

Texte source

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439
correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée,
relative à la santé.
Art. 18. — La qualité de membre de la commission se perd
dans les cas suivants :
— trois (3) absences consécutives non justifiées ;
— la cessation de la qualité pour laquelle il a été désigné
à la commission.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes de sa désignation.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT  DE LA
COMMISSION DE SANTE MENTALE DE WILAYA
Art. 19. — La commission se réunit en session ordinaire,
chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande
de son président ou à la majorité de ses membres.
Art. 20. — La commission délibère valablement en
présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, une autre réunion est programmée dans les
huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la
commission délibère alors, quel que soit le nombre des
membres présents.
La commission ne peut délibérer qu'en présence d'un (1)
médecin spécialiste en psychiatrie, au moins.
Art. 21. — Le président peut suspendre la séance lorsque
cette mesure est nécessaire, pour permettre aux membres de
la commission de présenter des données ou des observations
complémentaires jugées importantes pour le traitement des
dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le président de la
commission fixe un délai approprié imparti à cet effet, et
arrête la date et/ou l'heure de reprise de la séance, sous
réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.
Art. 22. — La commission se prononce sur les requêtes
qui lui sont soumises dans un délai n'excédant pas vingt (20)
jours, à compter de la date de leur enregistrement.
Art. 23. — Les délibérations de la commission sont prises
à la majorité des voix des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 22 Moharram 1445
9 août 202320
Art. 24. — Les procès-verbaux des réunions de la
commission sont signés par le président et tous les membres
présents. Ils sont inscrits sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président.
Art. 25.  —  Conformément  à  l'article  133  de  la