décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;

décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié,
fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs
exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de
l’article 40 de la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda
1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités
d’élection des membres du Conseil Supérieur de la
Magistrature et ses règles d’organisation et de
fonctionnement, le présent décret a pour objet de fixer les
structures administratives relevant  du Conseil Supérieur de
la  Magistrature  et  leurs  missions,  dénommé  ci-après  le
« Conseil ».
Art. 2. — L’organisation des structures administratives
relevant du Conseil comprend, sous l’autorité de son
président, trois (3) directions :
— la direction des affaires professionnelles des magistrats ;
— la direction de la recherche et de la coopération ;
— la direction de l’administration et des moyens.
Les directions suscitées,  comprennent des sous-directions
et des bureaux.
Art. 3. — La direction des affaires professionnelles des
magistrats se charge d’apporter le soutien administratif et
technique au Conseil en matière de valorisation de la carrière
professionnelle des magistrats, ainsi que du suivi de son
exécution. Elle est chargée, également, en coordination avec
les services concernés du ministère de la justice, de suivre
les affaires sociales des magistrats ainsi que leur formation
continue et spécialisée et leur perfectionnement.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction du suivi de la gestion de la carrière
professionnelle des magistrats, chargée, notamment :
— de suivre le déroulement de la carrière professionnelle
des magistrats ;
— de tenir et de mettre à jour les dossiers y afférents ;
— de suivre les dossiers relatifs à la formation continue et
spécialisée des magistrats et  leur perfectionnement et de
suivre l’évaluation de ses résultats ;
— de préparer, de tenir et de suivre les dossiers
disciplinaires des magistrats ;
— de recueillir les informations et les statistiques relatives
à l'activité des magistrats et les soumettre au Conseil ;
— de programmer les visites des membres du bureau
permanent du Conseil au sein des institutions de formation
concernées, en coordination avec les services habilités du
ministère de la justice, d’établir les résultats et d’élaborer des
rapports y afférents, accompagnés de leurs avis et
propositions et les soumettre au Conseil supérieur.
2. La sous-direction du suivi des affaires sociales des
magistrats, chargée, notamment :
— de promouvoir et de suivre la gestion des activités
sociales, au profit des magistrats en activité auprès du
Conseil, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur ;
—  de suivre les dossiers relatifs à la protection sociale des
magistrats, en coordination avec les services concernés du
ministère de la justice.
Art. 4. — La direction de la recherche et de la coopération
a pour mission d’élaborer les travaux de recherche, d’analyse
et de synthèse en lien avec les réunions du Conseil, ainsi que
des études relatives aux domaines judiciaire et juridique, de
tenir les documents de nature ordinaire ou spécialisés et
d’œuvrer à promouvoir la coopération avec les autres
institutions et organismes en rapport avec ses missions.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la recherche et des études,
chargée, notamment :
— d’émettre un avis et fournir des propositions sur les
projets de textes législatifs et réglementaires soumis au
Conseil dans le cadre de ses attributions ;
— de suivre les mises à jour législatives en rapport avec
la justice, aux niveaux national et international ;
— de contribuer aux travaux préparatoires relatifs à
l’élaboration et à la mise à jour des projets de règlement
intérieur et de la charte de déontologie de la magistrature ;
— d’élaborer les textes réglementaires en rapport avec le
Conseil ;
— de suivre l’évolution de la jurisprudence, notamment
celle du Conseil ;
— de suivre l’évolution de la doctrine relative aux diverses
questions liées à la magistrature ;
— de réaliser, d’office ou sur demande du Conseil, des
études et d’en faire les synthèses ;
— de contribuer aux travaux préparatoires relatifs à
l’élaboration du rapport annuel sur l’activité du Conseil
soumis au Président de la République ;
— d’étudier et de proposer les méthodes d’organisation
administrative et technique en vue d’assurer le bon
fonctionnement des structures administratives du Conseil.
2. La sous-direction de la coopération et des relations,
chargée, notamment :
—  de contribuer à l’élaboration et à l’exécution des
conventions de coopération internationale en relation avec
les missions du Conseil et ses attributions ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5222 Moharram 1445
9 août 2023 15
—  de procéder à la préparation pédagogique et médiatique
des conférences, des séminaires, des forums et des journées
d’études organisés par le Conseil, où auxquels ses membres
prennent part sur le plan national et international ;
—  de présenter des propositions relatives à la promotion
des relations avec les institutions et les organismes
nationaux, les universités et les institutions de formation et
de recherche juridique et judiciaire ;
—  de préparer les dossiers et de formuler les propositions
inhérentes à la promotion des relations et à l’échange
d’études, d’expertises et de visites avec les différents
organismes similaires et les institutions judiciaires suprêmes,
internationales et régionales.
3. La sous-direction de la documentation et des
statistiques, chargée, notamment :
—  de gérer la bibliothèque du Conseil, de la doter de
livres, d’ouvrages de référence, de revues périodiques et de
divers documents nécessaires et d’assurer l’abonnement aux
revues nationales et étrangères, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
—  de tenir, de gérer, de classer les archives du Conseil et
d’assurer leur protection et leur conservation,  conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur ;
—  de superviser l’élaboration du bulletin spécial du
Conseil et de veiller à sa distribution au niveau  des
juridictions ;
— d’établir et d’analyser, de manière périodique,  les
statistiques relatives aux activités du Conseil  ainsi qu’à ses
délibérations et à ses décisions disciplinaires ;
— d’élaborer des études statistiques prospectives,
notamment en matière de promotion de l'activité judiciaire
et de répartition des magistrats.
Art. 5. — La direction de l’administration et des moyens
a pour mission de gérer les ressources humaines et
financières ainsi que les moyens nécessaires au
fonctionnement des structures et services du Conseil et de
veiller à leur bonne utilisation.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction du personnel, chargée,
notamment :
— d’organiser les concours de recrutement et les examens
professionnels des fonctionnaires et de suivre le déroulement
de leur carrière professionnelle ;
— d’élaborer les plans de gestion des ressources
humaines ;
— d’élaborer les plans de formation, de perfectionnement
et de recyclage du personnel du Conseil et d’assurer leur
exécution, en coordination avec les institutions et structures
concernées ;
— de suivre le volet disciplinaire du personnel du Conseil.
2. La sous-direction des finances et des moyens,
chargée, notamment :
— de l’élaboration des prévisions budgétaires et la gestion
des crédits et de tenir sa comptabilité, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— de la gestion et l’exécution de toutes les opérations
financières relatives au budget du Conseil ;
— de déterminer et d’estimer les besoins concernant les
moyens généraux et l’équipement nécessaire au
fonctionnement du Conseil et d’assurer leur disponibilité ;
— de gérer les ressources financières et les moyens
généraux du Conseil ;
— de gérer le parc automobile et d’en assurer la
maintenance ;
—  de réaliser des