décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 15 Dhou El Kaâda 1444
correspondant  au  4  juin  2023  portant  nomination  de
M. El Amine Faraoun, directeur des finances, au ministère
des affaires étrangères et de la communauté nationale à
l’étranger ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. El Amine Faraoun, directeur des finances, à
l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères
et de la communauté nationale à l’étranger, les ordonnances
de paiement, de virement et de délégation de crédits, les
lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de
dépenses et les ordres de recettes et les décisions entrant dans
les attributions organiques régulièrement confiées à la
direction, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au
31 juillet 2023.
Ahmed ATTAF.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
11 juin 2023 définissant les effets de commerce
établis sous la forme dématérialisée, traités par les
banques et les établissements financiers bénéficiant
de l'exemption, au titre du droit de timbre de
dimension.
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Le ministre des finances,
Vu l'