décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de définir, en
application des dispositions de l 'article 70 bis du code du
timbre susvisé, les effets de commerce établis sous la forme
dématérialisée, traités par les banques et les établissements
financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de
timbre de dimension.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par
effets de commerce, la lettre de change et le billet à ordre.
Art. 3. — Les effets de commerce, cités à l'article 2 ci-dessus,
traités sous la forme dématérialisée doivent inclure tous les
éléments et les normes applicables à la lettre de change et au
billet à ordre établis, sous la forme dématérialisée, tels que
définis par la réglementation de la Banque d'Algérie.
Art. 4. — Le bénéfice de l'exemption, au titre du droit de
timbre de dimension, des effets de commerce normalisés et
dématérialisés par les banques et les établissements
financiers, est subordonné au respect des dispositions de
l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Le traitement des effets de commerce normalisés
et dématérialisés, par les banques et les établissements
financiers, est régi par les normes interbancaires de gestion
automatisée des instruments de paiement.
Art.  6.  —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
11 juin 2023.
Laziz FAID.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 546 Safar 1445
23 août 2023 9
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS