ministère de la communication, à savoir :
Consulter le PDF officiel (JORADP)arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». Art. 3. — Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles…
arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». Art. 3. — Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels, sous tutelle du ministère de la communication, à savoir : — l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ; — l'établissement public de télévision ; — l'établissement public de radiodiffusion sonore. Art. 4. — Les dotations octroyées doivent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité publique. Art. 5. — Il est institué auprès du ministre chargé de la communication, une commission de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du ministre chargé de la communication. Art. 6. — Le contrôle d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est assuré par les services du ministère chargé de la communication. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives comptables nécessaires. Art. 7. — Un bilan physique et financier d'utilisation des dotations allouées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est transmis, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances. Art. 8. — Les dotations allouées dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023. Le ministre de la communication Mohamed BOUSLIMANI Le ministre des finances Laziz FAID Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
