décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de deux cent quatre-vingt-huit millions de dinars
(288.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non
assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de deux
cent quatre-vingt-huit millions de dinars (288.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable
au programme « Administration générale (MICLAT) », au
sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au
titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes
du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 18 Safar 1445
4 septembre 202314
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