décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale ;

décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444
correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels
civils relevant du ministère de la défense nationale ;
Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au
sein du ministère de la défense nationale ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
d’un institut spécialisé de garde-côtes et de fixer ses
missions et son fonctionnement, par abréviation « ISGC »
et désigné ci-après « l’institut ».
Art. 2. — L’institut est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Art. 3. — L’institut est placé sous la tutelle du ministre de la
défense nationale. Les pouvoirs de tutelle sur l’institut sont
exercés, par délégation, par le commandant des forces navales.
L’institut est assujetti à toutes les dispositions législatives
et réglementaires applicables aux établissements militaires
de formation.
Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire fixe
les directives générales relatives à la formation assurée par
l’institut.
Art. 4. — Le siège de l’institut est fixé à la commune
d’El Marsa, wilaya d’Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 5. — L’institut est dirigé par un directeur nommé
parmi les officiers généraux ou officiers supérieurs,
conformément à la réglementation en vigueur au sein du
ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 6. — Le directeur de l’institut est responsable du
fonctionnement de l’institut.
Il exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur
l’ensemble des personnels de l’institut.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de représenter l’institut dans tous les actes de la vie
civile ;
— d’élaborer le projet de règlement intérieur de
l’institut ;
— d’élaborer les prévisions budgétaires et de procéder à
leur actualisation éventuelle ;
— d’engager et de mandater les dépenses dans la limite
des crédits ouverts ;
— de passer tout marché, convention, contrat et accord,
dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
— de veiller à l’application des programmes de formation.
Art. 7. — L’institut assure, au profit des personnels du
service national de garde-côtes :
— des formations spécialisées en droit maritime et en droit
de la mer, en sécurité et en sûreté maritimes, en administration
et en gestion des affaires maritimes et en études de gestion et
en gouvernance environnementales marines ;
— des formations continues qualifiantes dans les domaines
de l’administration maritime, de la sécurité et la sûreté
maritimes, de la protection du milieu marin et de la lutte contre
la pollution marine, de la police maritime et judiciaire ainsi
que de la recherche et du sauvetage en mer ;
— des sessions de formation spécifiques, des séminaires,
des conférences, des journées d’études nationales et
internationales sur des thématiques en rapport avec son
domaine de compétence.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5718 Safar 1445
4 septembre 2023 5
Art. 8. — Les conditions d’accès à l’institut, les programmes
de formation et les diplômes sanctionnant les différentes
formations sont précisés par arrêté du ministre de la défense
nationale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. — L’institut peut assurer, conformément à la
réglementation en vigueur, les formations prévues à l’article
7 du présent décret, au profit :
— des personnels militaires et civils relevant des autres
structures du ministère de la défense nationale ;
— des personnels d’autres départements ministériels ;
— des stagiaires étrangers.
Il peut, également, entreprendre d’autres actions de
formation et/ou d’études en relation avec son domaine de
compétence.
Art. 10. — Pour l’exécution de ses missions, l’institut peut
établir des relations de coopération avec les services
concernés des départements ministériels à compétence
maritime et tout autre institution ou organisme, national ou
international, spécialisés dans le domaine maritime,
conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Les personnels d’encadrement et de formation
de l’institut sont constitués d’enseignants militaires et civils
relevant du ministère de la défense nationale et d’enseignants,
à temps partiel, relevant d’autres départements ministériels et
institutions et organismes nationaux.
Art. 12. — L’institut est doté d’un comité consultatif
intersectoriel désigné ci-après le « comité » et d’un conseil
pédagogique.
Art. 13. — Le comité est un organe de concertation
pouvant se prononcer, notamment sur les domaines suivants :
— le projet de règlement intérieur de l’institut ;
— les projets de programmes, annuels et pluriannuels,
d’activités ;
— les projets de conventions et d’accords de coopération ;
— les perspectives de développement.
Il est consulté, en outre, sur toute question soumise par le
directeur de l’institut et propose toute mesure en vue
d’améliorer le fonctionnement de l’institut et de favoriser la
concrétisation de ses objectifs.
Art. 14. — Le comité est présidé par le commandant des
forces navales ou son représentant. Il est composé des
représentants des départements ministériels suivants :
— quatre (4) représentants du ministère de la défense
nationale ;
— un (1) représentant du ministère chargé des affaires
étrangères ;
— un (1) représentant du ministère chargé de la justice ;
— un (1) représentant du ministère chargé des finances ;
— un (1) représentant du ministère chargé des transports ;
— un (1) représentant du ministère chargé de
l’environnement ;
— un (1) représentant du ministère chargé de la pêche.
Le directeur de l’institut assiste aux réunions du comité.
Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison
de ses compétences ou de son activité, est susceptible de
l’assister dans ses travaux.
Art. 15. — La liste nominative des membres du comité est
fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur
proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période
de trois (3) années renouvelable.
Les membres du comité sont désignés parmi les personnels
ayant, au moins, le rang de sous-directeur de l’administration
centrale ou un poste équivalent.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du
comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes
formes. Le membre nouvellement désigné lui succède
jusqu’à expiration du mandat en cours.
Art. 16. — Le comité se réunit en session ordinaire deux
(2) fois par an, et autant de fois que nécessaire en sessions
extraordinaires, sur convocation de son président.
Des convocations individuelles, précisant l’ordre du jour,
sont adressées par le président du comité aux membres
quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce
délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans
être inférieur à huit (8) jours.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l’institut.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre
de la défense nationale dans les quinze (15) jours suivant la
réunion, pour approbation.
Art. 17. — Le conseil pédagogique est chargé de définir
et d’évaluer les activités et les programmes de formation
ainsi que de la mise au point des méthodes pédagogiques.
A ce titre, il est chargé :
— de donner son avis sur le contenu des programmes de
formation ;
— d’évaluer les activités pédagogiques ;
— de veiller à l’organisation des examens et de délibérer
sur les résultats ;
— de désigner les membres des commissions d’examens ;
— d’émettre tout avis sur les projets de conventions liées
à la formation ;
— de donner son avis sur les projets d’acquisition de la
documentation et des équipements et moyens pédagogiques ;
— d’établir, périodiquement, un rapport d’évaluation
pédagogique appuyé de recommandations et de le soumettre
au président du comité cité ci-dessus.
Le conseil pédagogique peut être consulté, en outre, sur
toute autre question relevant de son domaine de compétence.
Ar