décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de soixante
milliards de dinars (60.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et un montant de dix-huit milliards de dinars
(18.000.000.000 DA)  en  crédits  de  paiement,  applicables
à la dotation  « Montant non assigné », imputables au titre
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il   est ouvert,  sur  2023,   un  montant de
soixante milliards de dinars (60.000.000.000 DA) en
autorisations d’engagement et un montant de dix-huit milliards
de dinars (18.000.000.000 DA) en crédits de paiement,
applicables au portefeuille de  programmes du ministère de
l'hydraulique, programme « Approvisionnement  en  eau
potable  et  industrielle », sous-programme « Adduction en eau
potable et industrielle » et au titre 3 « Dépenses
d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au
septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.