Décret présidentiel n° 23-307 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 23-307 du 17 Safar 1445
correspondant au 3 septembre 2023 portant
transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de la communication.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la