décret exécutif n° 23-32 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-32 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la santé ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de quatre milliards quatre cent soixante millions de
dinars (4.460.000.000 DA) en autorisations d'engagement et
en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non
assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée
par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre
milliards quatre cent soixante millions de dinars
(4.460.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable au portefeuille de
programmes du ministère de la santé, réparti par titres,
programmes et sous-programme, conformément à l'état
annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 17 Safar 1445 correspondant au
3 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5821 Safar 1445
7 septembre 2023