loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 susvisée. Les crédits y correspondant sont inscrits au budget

loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435
correspondant au 9 août 2014 susvisée.
Les crédits y correspondant sont inscrits au budget
programme du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'assiette de calcul des cotisations dues à la validation de
la période légale du service national au titre de la retraite, est
déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la
pension de retraite.
Art. 13. — La caisse des retraites militaires procède au
virement, à l'organisme chargé de la liquidation de la pension
de retraite, du montant des cotisations au titre de la retraite,
dues à la validation de la période du maintien au-delà de la
durée légale du service national et des périodes de rappel
dans le cadre de la mobilisation.
Chapitre 4
De la validation des périodes en matière
de congés payés
Art. 14. — Les périodes de rappel dans le cadre de la
mobilisation sont validées en matière de congés payés,
auprès de l'organisme employeur, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 15. — La validation des périodes de rappel dans le
cadre de la mobilisation en matière de congés payés, auprès
de l'organisme employeur, s'effectue sur la base du document
attestant l'accomplissement de la période de rappel dans le
cadre de la mobilisation, prévu par l'article 5 du présent
arrêté, comportant les informations relatives aux congés
payés durant ces périodes.
Chapitre 5
De la validation des périodes en matière de droit
à la protection et aux prestations sociales
Art. 16. — Les périodes de rappel dans le cadre de la
mobilisation, sont validées auprès de l'organisme employeur,
en matière de droit à la protection sociale, moyennant le
transfert des cotisations au titre de l'assurance chômage, au
taux fixé par la réglementation en vigueur.
Art. 17. — Les périodes de rappel dans le cadre de la
mobilisation sont validées auprès de l'organisme employeur,
en matière de droit aux prestations sociales, moyennant le
transfert de la contribution en faveur de la promotion du
logement social des salariés, au taux fixé par la
réglementation en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5924 Safar 1445
10 septembre 2023 17
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE
A L'ETRANGER
Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
juin 2023 portant désignation des membres de la
commission nationale chargée des opérations
immobilières à l’étranger.
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Par