décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information ;

décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441
correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel
national d’interopérabilité des systèmes d’information ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
d’un haut commissariat à la numérisation et de fixer ses
missions, son organisation et son fonctionnement.
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Le haut commissariat à la numérisation est un
établissement public à caractère spécifique, doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé
sous la tutelle de la Présidence de la République, et désigné
ci-après le « haut commissariat ».
Art. 3. — Le siège du haut commissariat est fixé à Alger.
CHAPITRE 2
DES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU HAUT
COMMISSARIAT
Art. 4. — Le haut commissariat est chargé de concevoir la
stratégie nationale de la numérisation, en concertation avec
les secteurs concernés, les institutions, le secteur économique
et la société civile.
Il est chargé, également, d'assurer le suivi et la mise en
œuvre de la stratégie nationale de la numérisation.
A ce titre, il a pour missions :
— de veiller à la concordance des plans des secteurs
concernés dans le domaine de la numérisation avec la
stratégie nationale de la numérisation ;
— d’évaluer les réalisations de chaque secteur et de
proposer les correctifs nécessaires, selon des indicateurs de
performance en lien avec la numérisation ;
— d’assurer  la  concordance  de  la  stratégie  nationale
de la numérisation avec les exigences de la sécurité des
systèmes d’information, en coordination avec les parties
compétentes ;
— de définir les projets prioritaires et les investissements
stratégiques ainsi que les modalités de mobilisation du
capital humain et des financements y afférents ;
— de proposer les instruments juridiques et
réglementaires et/ou toute solution technique pour assurer la
performance et l’amélioration continue des axes de la
transformation numérique ;
— de proposer toute mesure susceptible de consolider la
souveraineté numérique et le développement du produit
national ;
— de proposer toute action visant le développement du
capital humain et des compétences nationales requises dans
le domaine de la numérisation ;
— de réaliser et d’encourager toutes études prospectives
sur le développement de la numérisation et d’assurer une
veille technologique ;
— de proposer la réalisation des projets de recherche dans
le domaine de sa compétence ;
— de coopérer avec les institutions et les organisations
internationales similaires dans le domaine de la
numérisation, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
— de contribuer à la mise à jour de la nomenclature des
activités liées à la numérisation.
Art. 5. — Le haut commissariat est habilité à :
— piloter des projets stratégiques intersectoriels ainsi que
ceux initiés sur orientations du Président de la République ;
— examiner les programmes sectoriels dans le domaine
de la numérisation ainsi que l’évaluation des modalités de
leur mise en œuvre.
CHAPITRE 3
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 6. — Le haut commissariat est administré par un
conseil d’orientation, dirigé par un haut commissaire et doté
d'un comité scientifique et technique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 24 Safar 1445
10 septembre 202310
Section 1
Du conseil d’orientation
Art. 7. — Le conseil d’orientation, présidé par le directeur
de cabinet de la Présidence de la République, est composé :
— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
locales ;
— du ministre de la justice, garde des sceaux ;
— du ministre chargé des finances ;
— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— du ministre chargé des télécommunications ;
— du ministre chargé de la numérisation ;
— du ministre chargé de l’économie de la connaissance,
des start-up et des micro-entreprises ;
— du secrétaire général du ministère de la défense
nationale ;
— du haut commissaire.
Le conseil d’orientation peut faire appel à tout membre du
Gouvernement concerné par les questions inscrites à l’ordre
du jour.
Il peut, également, se faire assister par tout organisme ou
personne pouvant l'éclairer dans ses travaux.
Art.  8.  —  Le  conseil  d’orientation  délibère,  notamment
sur :
— les éléments de la stratégie nationale de la numérisation,
avant sa soumission au Président de la République pour
approbation ;
— les projets stratégiques et/ou prioritaires dans le
domaine de la numérisation ;
— l'évaluation des résultats des actions suivies par le haut
commissariat ;
— les mesures et les moyens nécessaires pour la
concrétisation de la stratégie nationale de la numérisation ;
— l'organisation interne et le règlement intérieur du haut
commissariat ;
— le projet de budget ;
— le régime de rémunération des personnels du haut
commissariat ;
— les contrats et les conventions de partenariat
internationales conclus par le haut commissariat dans le
cadre de ses attributions ;
— toutes les questions qui lui sont soumises par le comité
scientifique et technique et le haut commissaire.
En outre, le conseil d’orientation étudie et propose toute
mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation
du haut commissariat.
Art. 9. — Le conseil d’orientation se réunit, au moins,
une (1) fois tous les six (6) mois, sur convocation de son
président.
Il peut, en outre, se réunir en sessions extraordinaires, sur
convocation de son président ou à la demande du haut
commissaire.
Le conseil d’orientation adopte son règlement intérieur,
lors de sa première session.
Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les
services du haut commissariat.
Section 2
Du haut commissaire
Art. 10. — Le haut commissaire est nommé par décret
présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
formes.
Art. 11. — Le haut commissaire est responsable du
fonctionnement général du haut commissariat et en assure sa
gestion.
A ce titre, il :
— élabore les programmes d'activité du haut commissariat ;
— agit au nom du haut commissariat et le représente
devant la justice et dans les actes de la vie civile ;
— exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des
personnels du haut commissariat ;
— nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucun
autre mode de nomination n’est prévu et en met fin ;
— élabore le projet de budget et veille à son exécution ;
— est l'ordonnateur du budget du haut commissariat ;
— élabore le projet du règlement intérieur du haut
commissariat et veille à son application ;
— passe tous marchés, contrats et conventions de
coopération, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
— soumet au comité scientifique et technique toute
question en lien avec les missions du haut commissariat ;
— établit le rapport annuel sur les activités du haut
commissariat ;
— propose l'organisation interne du haut commissariat ;
— propose le régime de rémunération des personnels du
haut commissariat ;
— prépare les réunions du conseil d’orientation et assure
l'exécution de ses délibérations.
Art. 12. — L'organisation interne du haut commissariat est
fixée par décision du haut commissaire, après approbation
du conseil d’orientation.
Art. 13. — Le haut commissaire soumet au Président de
la République des rapports périodiques chaque trimestre et
un rapport annuel sur les activités du haut commissariat,
contenant des propositions et des recommandations.
Section 3
Du comité scientifique et technique
Art. 14. — Le comité scientifique et technique est
composé de quinze (15) membres, dont le président.
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10 septembre 2023 11
Le comité scientifique et technique est présidé par une
personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence
dans le domaine de la numérisation. Le président du comité
scientifique et technique est élu par ses pairs, lors de la
première réunion.
La liste nominative des membres du comité scientifique et
technique proposés p