décret exécutif n° 10-210 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010, susvisé.

décret exécutif n° 10-210
du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010,
susvisé.
Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par :
Numéro d'identification national unique (NIN) :
Information personnelle en format numérique, représentant
un certain nombre de données liées à l'identification de
chaque personne qu’elle soit physique ou morale, reflétant
d'une manière fiable et sécurisée son identité et son état.
Système automatisé : Dispositif informatique central
dédié à générer et faciliter l'utilisation du NIN.
Clé de contrôle : Numéro spécial généré à partir du
système automatisé cité ci-dessus, et utilisé pour confirmer
l'exactitude du NIN.
Entités : Administrations, institutions, organes et services
publics autorisés à accéder au système automatisé de
génération du NIN et à l'utiliser dans le cadre des missions
qui leur sont dévolues, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Etranger : Toute personne non algérienne, née en Algérie
ou se trouvant sur le territoire algérien, quelle que soit la
nature ou la durée de son séjour.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6027 Safar 1445
13 septembre 2023 5
Art. 3. — Le NIN est attribué aux :
— citoyens algériens nés en Algérie ou à l'étranger ;
— étrangers nés ou se trouvant en Algérie ;
— personnes morales se trouvant en Algérie.
Art. 4. — Le NIN est un numéro personnel, permanant,
inchangeable et non modifiable, utilisé selon les conditions
et les modalités définies par la législation et la
réglementation en vigueur.
Art. 5. — Le NIN est porté sur :
— les registres et extraits d'état civil tenus au niveau des
communes et des services consulaires algériens ;
— les documents officiels d'identité et de circulation des
citoyens algériens, délivrés par les autorités nationales
compétentes ainsi que par les représentations diplomatiques
et consulaires algériennes à l'étranger ;
— les titres et documents officiels délivrés par les autorités
nationales compétentes aux étrangers ;
— les documents portant les informations d'identification
des personnes morales.
Art. 6. — Le NIN est composé de dix-huit (18) chiffres. Il est
structuré comme suit :
Pour les citoyens algériens nés en Algérie ou à
l'étranger et les étrangers nés en Algérie :
— deux (2) positions comportant les indications relatives :
• au sexe ;
• à la mention de l'acte (bis, ter, quater ou présumé) ;
• à la naissance en Algérie ou à l'étranger.
— trois (3) positions réservées aux trois (3) derniers chiffres
de l'année d'inscription dans le registre des naissances ;
— quatre (4) positions réservées au code de la commune
ou du pays d'inscription de la naissance ;
— cinq (5) positions réservées au numéro de l'acte de
naissance ;
— deux (2) positions réservées au numéro de série de
registre par année ;
— deux (2) positions représentant la clé de contrôle.
Pour les étrangers se trouvant en Algérie :
— trois (3) positions comportant un numéro spécial pour
l'étranger ;
— treize (13) positions réservées au numéro d'enregistrement
séquentiel de l'étranger ;
— deux (2) positions représentant la clé de contrôle.
Pour les personnes morales :
— une (1) position comportant un numéro spécial pour les
personnes morales ;
— deux (2) positions réservées au numéro séquentiel de
démembrement de la personne morale ;
— treize (13) positions comportant l'identification fiscale
de la personne morale ;
— deux (2) positions représentant la clé de contrôle.
Le contenu des positions du NIN est détaillé par arrêté du
ministre chargé de l'intérieur.
Art. 7. — Un système automatisé est créé auprès du
ministre chargé de l'intérieur, afin de générer le NIN et de
généraliser son utilisation.
Les modalités de la tenue et de la gestion de ce système
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Art. 8. — Les entités citées à l'article 2 ci-dessus, sont
tenues de réaliser la liaison entre leurs systèmes d'information
ainsi qu'avec le système automatisé cité à l'article 7 ci-dessus,
et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 9. — Les citoyens algériens et les étrangers titulaires,
selon le cas, de documents d'identité, de circulation ou de
séjour biométriques, sont dispensés de présenter les
documents exigés par les entités citées à l'article 2 ci-dessus,
qui peuvent être obtenus par le dispositif d'interopérabilité,
cité à l'article 8 ci-dessus, en utilisant le NIN.
Art. 10. — Les fonctionnaires autorisés à utiliser le NIN
et à accéder aux données qui y sont liées sont tenus au secret
professionnel, sous peine des sanctions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
Art. 11. — Les entités citées à l'article 2 ci-dessus, sont
tenues d'adopter et d'utiliser le NIN dans toutes les
procédures administratives et transactions qu'elles mènent.
Dans ce cadre, elles doivent procéder, notamment à :
— la  réalisation  de  la  liaison  prévue  par  l'article
ci-dessus ;
— l'inscription du NIN sur les registres, les extraits,
les documents et les titres cités à l'article 5 ci-dessus ;
Art. 12. — Le système automatisé prévu par l'article
ci-dessus, doit être mis en place dans un délai n'excédant pas
le 31 décembre 2023.
Art. 13. — Les modalités d'application des dispositions du
présent décret sont définies, le cas échéant, par arrêté du
ministre chargé de l'intérieur ou par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'intérieur et du ministre ou des ministres
concernés.
Art. 14. — Les dispositions du