loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour

loi n° 20-16 du 16
Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020
portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour
objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des
avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label
« start-up » ou du label « incubateur ».
« Art. 3. — La liste des équipements acquis par les
entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces
avantages, doit être validée par le comité national de
labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des
« Incubateurs », créé par le