décret exécutif n° 20-254 du Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé. (le reste sans changement) ». « Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », prévu à l'article 3 ci-dessus. (le reste sans…
décret exécutif n° 20-254 du Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé. (le reste sans changement) ». « Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », prévu à l'article 3 ci-dessus. (le reste sans changement) ». Art. 3. — La dénomination « conseil scientifique et technique » est remplacée par celle de « comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » dans les annexes I et II jointes au
