décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 susvisé, les articles 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis

décret exécutif n° 20-403 du
14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre
2020 susvisé, les articles 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis
et 16 bis 4, rédigés comme suit :
« Art. 16 bis. — Toute opération d'investissement public
de l'Etat ne peut faire l'objet d'une inscription en réalisation
si les études de maturation n'ont pas été validées et
approuvées.
Les opérations d'investissement public de l'Etat relatives à
l'acquisition des équipements destinés à la mise en
exploitation des infrastructures existantes, à titre de
rattrapage, et le renouvellement des équipements peuvent
faire l'objet d'inscription, au budget de l'Etat, sans recourir
aux études de maturation préalables. L'inscription intervient
sur la base d'une fiche technique dont la forme et le contenu
sont fixés par les services compétents du ministère des
finances.
Une opération d'investissement public de l'Etat peut être
inscrite en études et réalisation, suite aux concertations entre
les services compétents du ministère des finances et le
responsable du portefeuille de programmes concerné, après
accord du Premier ministre. ».
« Art. 16 bis 1.— Les demandes d'inscription d'opérations
d'investissement public de l'Etat, présentées en dehors des
discussions budgétaires pour la préparation des projets de
lois de finances, sont soumises à l'accord du Premier
ministre, après concertation entre les services compétents du
ministère des finances et le responsable du portefeuille de
programmes concerné. ».
« Art. 16 bis 2.— Les demandes de réévaluation ne peuvent
être introduites qu'à l'occasion des discussions budgétaires
pour la préparation des projets de lois de finances.
Les demandes de réévaluation d'opérations d'investissement
public de l'Etat, présentées en dehors des discussions
budgétaires pour la préparation des projets de lois de finances,
sont soumises à l'accord du Premier ministre, après
concertation entre les services compétents du ministère des
finances et le responsable du portefeuille de programmes
concerné. ».
« Art. 16 bis 3.— Toute demande de réévaluation et/ou de
modification de la consistance physique d'un grand projet de
l'Etat inscrit en réalisation, dont le montant ou le montant
cumulé des demandes dépasse le taux de 15 % du montant
initial de l'autorisation d'engagement, est soumise à
l'approbation en réunion du Gouvernement ou en Conseil des
ministres, après avis du ministre chargé du budget. ».
« Art. 16 bis 4. — Le ministre chargé des finances doit
présenter au Premier ministre, au terme de chaque trimestre,
un rapport d'évaluation faisant ressortir :
— Les demandes de réévaluation présentées par les
différents secteurs ;
— Le traitement qui leur est réservé ;
— L'analyse des causes ayant conduit aux demandes de
réévaluation ;
— Les propositions de mesures destinées à réduire les
dépassements et les insuffisances. ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au
6 septembre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27 Safar 1445
13 septembre 202310