ministre des finances et du
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie de la connaissance, desstart-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution,…
décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie de la connaissance, desstart-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
