Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant

Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant
au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les
modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant
perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi
que leurs équipements ou partiellement
endommagés, impactés par les intempéries dans la
wilaya de Tipaza.
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Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire, et
Le ministre des finances,
Vu le