loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

loi n° 20-16
du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre
2020 portant loi de finances pour 2021.
Art. 16. — En cas de rejet de la demande d’agrément par
la commission, le demandeur dispose d’un délai d’un (1)
mois, à compter de la date de notification du rejet, pour
introduire son recours auprès de l’autorité de tutelle.
Art. 23. — Toute personne physique ou morale disposant
d’un agrément correspondant à une des catégories données,
peut solliciter un changement de catégorie en fournissant les
documents nécessaires à cette demande.
CHAPITRE 5
DU CONTRÔLE DES BUREAUX D’ETUDES
Art. 24. — Outre les autres formes de contrôle prévues par
la législation et la réglementation en vigueur, les bureaux
d’études sont soumis au contrôle périodique exercé par les
services  du ministère chargé de l’environnement.
Art. 25. — En cas de constat de l’une des infractions citées
ci-dessous, par les services de contrôle compétents, le ministre
chargé de l’environnement procède par arrêté au retrait
temporaire ou définitif de l’agrément du bureau d’études.
Art. 17. — Le ministre chargé de l’environnement se
prononce sur le recours dans un délai n’excédant pas vingt
(20) jours qui suivent la date de dépôt du recours.
Art. 18. — L’agrément de bureau d’études est octroyé pour
une durée de cinq (5) ans renouvelable.
Art. 19. — La demande de renouvellement de l’agrément
accompagnée du formulaire renseigné joint en annexe 3, d’une
copie de l’agrément en cours de validité et d’une copie des
statuts de la personne morale est introduite quarante-cinq (45)
jours, au moins, avant la date d'expiration de l'agrément.
Elle est déposée par le demandeur auprès des services
compétents, contre un récépissé, ou transmise par voie
électronique sur le site web du ministère chargé de
l’environnement.
Art. 20. — L'agrément des bureaux d’études est personnel
et incessible.
Art. 21. — Tout changement de l'agrément, quelle que soit
sa nature, implique une modification de l’arrêté portant
agrément du bureau d’études.
CHAPITRE 4
CLASSIFICATION DES BUREAUX D’ETUDES
Art. 22. — Les bureaux d’études sont classés en catégories,
en fonction de l’effectif et de l’expérience du personnel dans
le domaine de l’environnement, tel que précisé par le tableau
ci-dessous :
Catégories Nombre de personnes
qualifiées
Années
d’expérience
A
B
C
D
E
≥ 5
≥ 5
≥ 3
≥ 3
≥ 1
≥ 10 ans
≥ 5 ans
≥ 5 ans
≥ 3ans
≥ 3ans
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17 septembre 2023
Art. 26. — Le retrait temporaire de l'agrément est
prononcé dans les cas suivants :
— le non-respect de l’une des conditions ayant conduit à
l'attribution de l’agrément ;
— le manquement aux engagements prévus par le cahier
des charges ;
— la suspension volontaire des activités pour une durée
déterminée.
Le retrait temporaire de l’agrément est prononcé pour une
durée n’excédant pas six (6) mois.
Art. 27. — Le retrait définitif de l'agrément est prononcé
dans les cas suivants :
— la cessation volontaire et définitive de l’exercice de
l’activité du bureau d’études ;
— le décès du titulaire de l’agrément ;
— la liquidation judiciaire du bureau d’études ;
— l’expiration du délai du retrait temporaire sans la
régularisation de la situation pour laquelle l’agrément a été
retiré.
Art. 28. — Les services compétents du ministère chargé
de l’environnement tiennent un fichier des bureaux d'études
agréés et en assurent le suivi.
Art. 29. — Les bureaux d’études ayant fait l’objet d’un
retrait définitif d’agrément, sont radiés du fichier des bureaux
d’études agréés.
Art. 30. — Le bureau d’études est tenu de demander sa
radiation du registre du commerce dans un délai de quinze
(15) jours, à compter de la date de notification du rejet de la
demande d’agrément ou du retrait définitif.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31. — Les bureaux d’études existants sont tenus de
se conformer aux dispositions du présent décret, dans un
délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa
publication au Journal officiel.
Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au
6 septembre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
——————————
Annexe 1
Liste des spécialités ouvrant droit à un agrément pour l’exercice de l’activité des bureaux d’études
dans le domaine de l’environnement
— Environnement ;
— Biologie et microbiologie terrestre et marine ;
— Chimie ;
— Génie industriel ;
— Ecologie ;
— Géologie ;
— Sciences de la mer
— Biochimie ;
— Biotechnologie ;
— Chimie industrielle (Génie des procédés) ;
— Génie chimique ;
— Génie biologique ;
— Génie climatique ;
— Génie de l’environnement ;
— Sciences de la nature ;
— Sciences de la terre ;
— Traitement des eaux et liquides industriels ;
— Hygiène, sécurité et environnement ;
— Biodiversité et production végétale ;
— Biologie animale ;
— Biologie animale et environnement ;
— Biologie et physiologie animale ;
— Biologie et physiologie végétale ;
— Biologie végétale ;
— Biologie végétale et environnement ;
— Biotechnologie végétale;
— Biotechnologie végétale et environnement;
— Océanographie biologique et environnement marin ;
— Océanographie côtière et environnement marin ;
— Ressources en sol, eau et environnement ;
— Sciences de l'environnement ;
— Sciences forestières ;
— Gestion et protection de l’environnement ;
— Eau et environnement ;
— Ecologie et environnement ;
— Sciences de la terre et de l'univers.
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ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ةددجتﳌا تاقاطلاو ةئيبلا ةرازو
ةئيبلا لاجم ﰲ تاسارد بتكم دامتعا نمضتي  ﰲ خرؤم  مقر رارق
،ةددجتﳌا تاقاطلاو ةئيبلا ريزو نإ
ةئيبلا ةيامحب قلعتﳌاو
،لدعﳌا ،ةمادتسﳌا ةيمنتلا راطإ ﰲ
ددحي يذلا
،ممتﳌا و لدعﳌا ،يراجتلا لجسلا ﰲليجستلل ةعضاﳋا ةمظنﳌا نهﳌاو ةطشنﻷا ةسراﳑ تايفيكو طورش
تايفيكو طورش ددحي
،ةئيبلا لاجم ﰲ تاساردلا بتاكم طاشن ةسراﳑ
ريزو تايحﻼص ددحي يذلا  ةنس   قفاوﳌا   ماع ﰲ خرؤﳌا   مقر يذيفنتلا موسرﳌا ىضتقﲟو –
،ةئيبلا
بتاكﳌ دامتعﻻا حنم تابلط ةساردب ةفلكﳌا ةنجللا ةليكشت ددحي يذلا  قفاوﳌا  ﰲ خرؤﳌا رارقلا ىضتقﲟو –
،اهريس تايفيكو اهميظنتو اهيديدﲡ وأ تاساردلا
 فرط نم ةريسﳌا ةكرشلا وأ  فرط نم مدقﳌا دامتعﻻا بلط ىضتقﲟو –
اهميظنتو اهيديدﲡ وأ تاساردلا بتاكﳌ دامتعﻻا حنم تابلط ةساردب ةفلكﳌا ةنجللا عامتجإ رضحم ىضتقﲟو –
،اهريس تايفيكو
:يتأي ام ررقي
 :ﱃوﻷا ةداﳌا ةكرشلا /  ديسلا ةدئافل   ةئف ﰲ ةئيبلا لاجم ﰲ تاسارد بتكم دامتعا حنمي
  :يعامتجﻻا رقﳌا/  :ناونعلا   فرط نم ةريسﳌا
2:.ةئيبلا لاجم ﰲ مربت يتلا تاقفصلا ﰲ ضورعلا ﱘدقت هبحاصل دامتعﻻا اذه لوخي
3:.ديدجتلل ةلباق تاونس
  ﰲ رئازﳉاب ررح
ءاضمﻹاو متﳋا
Annexe 2
Modèle type de l’agrément
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Annexe 3
Les formulaires
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
Formulaire de renseignements pour une demande d’octroi ou de renouvellement d’agrément pour la personne
physique exerçant l’activité des bureaux d’études.
Formulaire 1
I- Renseignements sur la personne physique :
Nom :
Prénom :   Date et lieu de naissance :   /   /
Commune :   Daïra :   Wilaya :
Nationalité :