Décret exécutifJO n° 61/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Art. 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant…

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Art. 1er. — Il  est  annulé,  sur  les  crédits  ouverts, au titre
de budget de l’Etat, par  la loi de finances pour 2023, un
montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq
cent quatre-vingt-seizemille dinars (1.364.596.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits  de  paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues »,  gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert,  sur  2023,  un montant de un
milliard  trois cent  soixante-quatre  millions  cinq  cent
quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
applicable au programme « Soutien aux collectivités locales »,
au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités
locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du
portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1445 correspondant au
12 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Art. 1er. — Il  est  annulé,  sur  les  crédits  ouverts, au titre
de budget de l’Etat, par  la loi de finances pour 2023, un
montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq
cent quatre-vingt-seizemille dinars (1.364.596.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits  de  paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues »,  gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert,  sur  2023,  un montant de un
milliard  trois cent  soixante-quatre  millions  cinq  cent
quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en
autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
applicable au programme « Soutien aux collectivités locales »,
au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités
locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du
portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1445 correspondant au
12 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.