décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023, susvisé, et du présent arrêté.

décret  exécutif  n°  23-228  du  23  Dhou
El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023, susvisé, et du
présent arrêté.
Art. 3. — Le montant de l'indemnisation des dommages
est fixé sur la base d'un rapport d’expertise comme suit :
— un montant maximum de cinq cent mille dinars
(500.000 DA) pour les équipements de pêche des
embarcations ;
— un montant maximum de cinq cent mille dinars
(500.000 DA) pour les embarcations de moins de sept (7)
mètres de longueur, y compris les embarcations annexées
aux navires de pêche et navires de pêche perdus ou
endommagés ;
— un montant maximum de un million de dinars
(1.000.000 DA) pour les équipements de pêche des navires
de pêche.
Art. 4. — Les pêcheurs bénéficiaires de l’indemnisation,
doivent satisfaire aux conditions suivantes :
— être propriétaires de l’embarcation ou du navire de
pêche et justifier la présence de leurs embarcations, leurs
navires de pêche et de leurs équipements constitués de
moteurs, d’engins et d’armements de pêche, au jour des
intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza le 25 mai
2023, dans les ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et
le site d’échouage de Fouka marine ;
— les équipements de pêche déclarés endommagés ou
perdus, doivent figurer dans l’autorisation de pêche délivrée
par la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya
de Tipaza, avant la date des intempéries du 25 mai 2023.
Art. 5. — La demande d'indemnisation est déposée au
niveau de la direction de la pêche et de l'aquaculture de la
wilaya de Tipaza accompagnée d’un dossier composé,
notamment :
— d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire
comprenant les dommages aux embarcations, navires de
pêche et leurs équipements, ainsi qu’aux embarcations et
navires de pêche perdus ou endommagés ;
— d’un document prouvant la propriété de l’embarcation
ou du navire de pêche ;
— d’une attestation de présence de l’embarcation ou du
navire de pêche au niveau des ports de pêche de Khemisti et
de Bouharoun, à la date des intempéries dans la wilaya de
Tipaza le 25 mai 2023, délivrée par les services de la société
de gestion des ports de pêche de la wilaya de Tipaza ;
— d’une copie de l’autorisation de pêche délivrée par la
direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de
Tipaza, avant la date des intempéries du 25 mai 2023 ;
— d’une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) ou
du relevé d’identité postale (RIP).
La commission peut demander tout complément de
document qu’elle jugera nécessaire.
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 Aouel Rabie El Aouel 1445
17 septembre 2023
Art. 6. — Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza, une
commission locale chargée de l’examen des dossiers de
demande d’indemnisation formulée par les pêcheurs dont les
embarcations, navires de pêche et leurs équipements sont
perdus ou endommagés suite aux intempéries, ainsi que le
suivi de l’opération au niveau des ports de pêche de
Khemisti, de Bouharoun et le site d’échouage de Fouka
marine.
A ce titre, elle a pour mission, notamment :
— d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de
l’indemnisation ;
— d’élaborer des procès-verbaux de réunions ;
— d’établir le rapport mensuel d’évaluation de l’opération,
dont une copie doit être transmise à l’administration centrale
des ministères chargés de la pêche, de l’intérieur et des
collectivités locales et des finances ;
— d’établir un bilan final de l’opération.
La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré
par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
Art. 7. — La commission locale élabore son règlement
intérieur dès sa première réunion.
Art. 8. — La commission locale, présidée par le wali ou
son représentant, est composée :
— du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya
de Tipaza ;
— du directeur des transports de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de l'industrie de la wilaya de Tipaza ;
— du chef de la station maritime principale de Cherchell
(wilaya de Tipaza) ;
— du chef de la station maritime de Bou Ismail (wilaya
de Tipaza) ;
— du directeur de l’unité de Tipaza de la société de gestion
des ports de pêche ;
— du directeur de la chambre de la pêche et d'aquaculture
de la wilaya de Tipaza ;
— du président de la chambre de pêche et d'aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
La commission peut faire appel à toute personne pour
l’assister dans l'accomplissement de ses missions.
Art. 9. — Pour les demandes ayant fait l’objet de rejet, le
demandeur peut introduire un recours auprès du ministre
chargé de la pêche, dans un délai de quinze (15) jours, à
compter de la date de validation de la liste des pêcheurs
bénéficiaires.
Art. 10. — L'indemnisation est versée aux pêcheurs
bénéficiaires sur le budget de l’Etat, par les soins de la
direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de
Tipaza, sur la base de la liste des pêcheurs bénéficiaires
validée par le wali.
Art. 11. — Les délais de réception des demandes
d'indemnisation prévues à l’article 5 ci dessus, sont fixés à
quinze (15) jours, à compter de la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel.
Art. 12.  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au
7 septembre 2023.
Le ministre de la pêche
et des productions
halieutiques
Ahmed BADANI
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales
et de l’aménagement du territoire
Brahim MERAD
Le ministre
des finances
Laziz FAID
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE