décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, susvisé.

décret
exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au
octobre 2001, modifié et complété, susvisé.
Présidée par l'ambassadeur ou son représentant, la
commission ad-hoc est composée :
— du directeur de l’école internationale algérienne en
France, membre ;
— du conseiller chargé de l’éducation, membre ;
— du chef du service chargé de l’enseignement de la
langue arabe en France, membre ;
— de l’agent comptable de l’école, membre.
La commission peut faire appel à toute personne qui, en
raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans
ses travaux.
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Art. 11. — Les critères de sélection des candidats aux
emplois de personnels enseignants et administratifs et de
soutien sont fixés par décision du ministre chargé de
l’éducation nationale.
Art. 12. — Le recrutement, dans le cadre des dispositions
du présent arrêté, est soumis aux conditions suivantes :
— être de nationalité algérienne et résider en France ;
— avoir l’aptitude physique et mentale ;
— avoir les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi
postulé ;
— ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire
incompatibles avec l’occupation de l’emploi postulé ;
— ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;
— ne pas avoir commis d’actes touchant la souveraineté
et l’intérêt national.
Art. 13. — Les qualifications et diplômes requis pour
l’accès aux emplois des personnels enseignants et leur
classification, sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 14. — Les qualifications et diplômes requis pour
l’accès aux emplois des personnels administratifs et de
soutien, leur classification ainsi que la durée des contrats y
afférent, sont fixées à l’annexe 1  du présent arrêté.
Art. 15. — Le recrutement des personnels est soumis à la
procédure de publicité, pendant dix (10) jours, au niveau de
l’ambassade d’Algérie en France, des consulats algériens en
France, de l’école internationale algérienne en France, du
siège du service chargé de l’enseignement de la langue arabe
en France et le centre culturel algérien en France, ainsi que
par toute autre voie appropriée.
Les dossiers de candidature sont reçus à compter de la date
de la première annonce de recrutement. Le délai de réception
des dossiers s'étend sur une période de vingt (20) jours.
Art. 16. — Tout candidat postulant à un emploi doit, au
préalable, fournir un dossier administratif comportant les
pièces suivantes :
— une demande manuscrite ;
— un certificat de nationalité algérienne ;
— un certificat de résidence ;
— une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ;
— une attestation de travail justifiant l’expérience
professionnelle acquise dans une spécialité en rapport avec
l’emploi postulé, le cas échéant ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours
de validité ;
— un certificat médical attestant son aptitude physique et
mentale.
Après le recrutement, les candidats doivent compléter leurs
dossiers par les pièces suivantes :
— un extrait d’acte de naissance ;
— une fiche familiale, le cas échéant ;
— six (6) photos d’identité.
Art. 17. — Les dossiers de candidature sont enregistrés
selon  l’ordre  chronologique  de  leur  réception  sur  un
registre ad hoc coté et paraphé par l’administration de
l’école.
Art. 18. — Les travaux de la commission, prévue à
l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal
de sélection des candidats retenus définitivement, selon
l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à
pourvoir.
Le procès-verbal est notifié, pour approbation, aux services
du ministère de l’éducation nationale dans un délai de huit
(8) jours, à compter de la date de sa signature, accompagné
de l’avis de recrutement dûment visé et daté par
l’administration de l’école.
Art. 19. — Le délai de parachèvement des opérations de
recrutement telles que prévues par les dispositions du présent
arrêté est fixé, au plus tard,  à quarante-cinq (45) jours, à
compter de la date de publicité du premier avis de
recrutement.
Art. 20. — Les personnels enseignants sont recrutés, après
approbation du procès-verbal de sélection par les services du
ministère de l'éducation nationale, par voie de contrat à durée
indéterminée, à temps plein ou partiel.
En cas d’absence temporaire d’un professeur contractuel,
le directeur de l’école peut procéder à son remplacement par
contrat à durée déterminée, selon le cas.
Le remplacement temporaire d'un professeur absent, prévu
à l'alinéa 2 ci-dessus, n'est pas soumis aux procédures de
recrutement prévues par le présent arrêté, mais doit toutefois
remplir les conditions de recrutement prévues à l'article
ci-dessus et à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 21. — Les personnels administratifs et de soutien sont
recrutés, après approbation du procès-verbal de sélection par
les services du ministère de l'éducation nationale, par contrat
à durée déterminée renouvelable, ou par contrat à durée
indéterminée à temps plein.
Art. 22. — La relation de travail du personnel de l’école
prend effet, à compter de la conclusion d’un contrat de travail
écrit.
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Les modèles-types de contrats de travail des personnels
enseignants et administratifs et de soutien sont fixés
conformément à l’annexe 2 jointe à  l’original du présent
arrêté.
Art. 23. — Une ampliation du contrat de travail est notifiée
dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa
signature, aux services de l’ambassade d’Algérie en France
et le ministère de l’éducation nationale.
Art. 24. — Les candidats définitivement sélectionnés sur
étude de dossier, sont soumis à une période d’essai de trois
(3) mois.
Art. 25. — Les personnels contractuels recrutés dans le
cadre des dispositions du présent arrêté, sont soumis à une
enquête administrative après leur recrutement.
Toute enquête négative donne lieu à la résiliation du
contrat de travail, sans indemnité ni préavis.
Art. 26. — Les  personnels enseignants contractuels sont
rémunérés pour la période de travail effective.
Art. 27. — Les personnels enseignants contractuels sont
rémunérés conformément à la catégorie et à l’échelon de
l’emploi occupé, conformément à  l’annexe 3 jointe  à
l’original du présent arrêté.
La rémunération résulte de l’indice minimal de la catégorie
de classement de l’emploi, auquel s’ajoute l’indice
correspondant à l’échelon occupé par  la valeur du point
indiciaire.
La valeur du point indiciaire, prévue à l’alinéa 2 ci-dessus,
est fixée dans le contrat de travail.
La valorisation  de  l’expérience  professionnelle  acquise
par les personnels enseignants contractuels concernés, se
traduit par un avancement d’échelon tous les trois (3) ans,
sur la base d’une évaluation périodique et continue.
Art. 28. — L’enseignant désigné pour assurer la
coordination de la matière ou de la classe, prévue à
l'article 7 ci-dessus, bénéficie d’une majoration de
rémunération équivalente à deux (2) heures supplémentaires
par semaine.
Art. 29. — Les personnels administratifs et de soutien
bénéficient d’une rémunération correspondant à la
classification et à l’échelon de l’emploi occupé,
conformément à l’annexe 4 jointe à l’original du présent
arrêté.
La valorisation de l’ancienneté professionnelle des
personnels administratifs et de soutien concernés, se traduit
par un avancement d’échelon tous les dix (10) ans.
La rémunération des personnels administratifs et de
soutien évolue, conformément aux dispositions de la
réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.
Art. 30. — La rémunération des personnels de l’école est
versée en monnaie du pays d’accueil.
Art. 31. — Les personnels enseignants contractuels en
activité auprès de l’école à la date d’effet du présent arrêté,
sont recrutés à nouveau et classés dans les emplois prévus
par cet arrêté, en fonction de leurs titres, diplômes ou du
niveau de qualification et de l’ancienneté professionnelle
cumulée à