Décret exécutifJO n° 62/2023·6 juin 2021

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

ministère des finances

Résumé

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ; Arrête : Article 1er. —Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice : — le directeur général des impôts ; — le directeur chargé des grandes entreprises ; — les directeurs des impôts des wilayas ; Art. 2. — La représentation…

Texte source

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de
l'administration centrale du ministère des finances ;
Arrête :
Article 1er. —Sont habilités à représenter le ministre chargé
des finances dans les actions en justice :
— le directeur général des impôts ;
— le directeur chargé des grandes entreprises ;
— les directeurs des impôts des wilayas ;
Art.  2.  —  La  représentation  mentionnée  à  l'article
ci-dessus,  couvre  toutes  les  affaires  dont  l'objet  relève
des prérogatives conférées aux services centraux de la
direction générale des impôts ainsi qu'à tous ses services
extérieurs.
Art. 3. — L'habilitation des agents de l'administration
fiscale pour représenter le ministre chargé des finances est
valable devant l'ensemble des juridictions reprises ci-après :
— les tribunaux, les Cours, la Cour suprême ;
— les tribunaux administratifs, les tribunaux administratifs
d'appel, le Conseil d 'Etat ;
— le tribunal des conflits.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
6 juillet 2023.
Laziz FAID.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de
l'administration centrale du ministère des finances ;
Arrête :
Article 1er. —Sont habilités à représenter le ministre chargé
des finances dans les actions en justice :
— le directeur général des impôts ;
— le directeur chargé des grandes entreprises ;
— les directeurs des impôts des wilayas ;
Art.  2.  —  La  représentation  mentionnée  à  l'article
ci-dessus,  couvre  toutes  les  affaires  dont  l'objet  relève
des prérogatives conférées aux services centraux de la
direction générale des impôts ainsi qu'à tous ses services
extérieurs.
Art. 3. — L'habilitation des agents de l'administration
fiscale pour représenter le ministre chargé des finances est
valable devant l'ensemble des juridictions reprises ci-après :
— les tribunaux, les Cours, la Cour suprême ;
— les tribunaux administratifs, les tribunaux administratifs
d'appel, le Conseil d 'Etat ;
— le tribunal des conflits.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
6 juillet 2023.
Laziz FAID.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE