décret présidentiel n° 22-159 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 susvisé.

décret présidentiel n° 22-159
du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022
susvisé.
Les titulaires d’un diplôme d’Etat de l’enseignement
supérieur français ou titulaire d’un diplôme national de
l’enseignement supérieur français, sont dispensés de la
certification de niveau B2.
Art. 14. — Les qualifications et diplômes requis pour
l’accès aux emplois des personnels d’administration et de
soutien, leur classification ainsi que la durée des contrats y
afférents, sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 15. — Le recrutement des personnels est soumis à la
procédure de publicité, pendant dix (10) jours, au niveau de
l’ambassade d’Algérie en France, des consulats algériens en
France, du siège du service chargé de l’enseignement de la
langue arabe en France, de l’école internationale algérienne
en France et du centre culturelle Algérien en France, ainsi
que par toute autre voie appropriée.
Les dossiers de candidature sont reçus à compter de la date
de la première annonce d'emploi. Le délai de réception des
dossiers s'étend sur une période de vingt (20) jours.
Art. 16. — Tout candidat postulant à un emploi doit, au
préalable, fournir un dossier administratif comportant les
pièces suivantes :
— une demande manuscrite ;
— un certificat de nationalité algérienne,
— un certificat de résidence,
— une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ;
— une attestation de travail justifiant l’expérience
professionnelle acquise dans une spécialité en rapport avec
l’emploi postulé, le cas échéant ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours
de validité ;
— un certificat médical attestant de son aptitude physique
et mentale.
Après le recrutement, les candidats doivent compléter leurs
dossiers par les pièces suivantes :
— un extrait d’acte de naissance ;
— une fiche familiale, le cas échéant ;
— six (6) photos d’identité.
Art. 17. — Les dossiers de candidature sont enregistrés
selon l’ordre chronologique de leur réception, sur un registre
ad hoc coté et paraphé par l’administration du service.
Art. 18. — Les travaux de la commission, prévue à
l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal
de sélection des candidats retenus définitivement, selon
l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à
pourvoir.
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Le procès-verbal est notifié, aux fins de validation, aux
services du ministère de l’éducation nationale dans un délai
de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature,
accompagné de l’avis de recrutement daté et dûment visé par
l’administration du service.
Art. 19. — Les délais de parachèvement des opérations de
recrutement, telles que prévues par les dispositions du
présent arrêté est fixé, au plus tard, à quarante-cinq (45)
jours, à compter de la date de publicité du premier avis de
recrutement.
Art. 20. — Les enseignants contractuels sont recrutés,
après validation du procès-verbal de sélection par les
services du ministère de l'éducation nationale, par voie de
contrat à durée déterminée renouvelable, pour exercer leur
activité à temps partiel.
Les personnels d’administration et de soutien sont recrutés,
après validation du procès-verbal de sélection par les
services du ministère de l'éducation nationale, par contrat à
durée déterminée, renouvelable, ou par contrat à durée
indéterminée.
Art. 21. — La relation de travail du personnel du service
prend effet à compter de la conclusion d’un contrat de travail
écrit.
Les modèles-types de contrats de travail des enseignants
et des personnels d’administration et de soutien sont fixés
conformément à l’annexe 2 jointe  à l’original du présent
arrêté.
Art. 22. — Une ampliation du contrat de travail est notifiée
dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa
signature, aux services de l’ambassade d’Algérie en France
et le ministère de l’éducation nationale.
Art. 23. — Les candidats définitivement sélectionnés sur
étude de dossier pour occuper les emplois des personnels
d’administration et de soutien, sont soumis à une période
d’essai de trois (3) mois.
Art. 24. — Les personnels contractuels recrutés dans le
cadre des dispositions du présent arrêté, sont soumis à une
enquête administrative après leur recrutement.
Toute enquête négative donne lieu à la résiliation du
contrat de travail sans indemnité ni préavis.
Art. 25. — Les enseignants contractuels sont rémunérés
pour la période de travail effective, ainsi que pour les
périodes de formation organisées par le service ou par les
autorités académiques compétentes.
Les enseignants contractuels sont rémunérés à l’heure
brute dont le montant est fixé dans le contrat de travail.
Art. 26. — Les personnels d’administration et de soutien
bénéficient de rémunération correspondant à la classification
et à l’échelon de l’emploi occupé, conformément à  l’annexe
3 jointe à l'original du présent arrêté.
La valorisation de l’expérience professionnelle acquise par
les personnels d’administration et de soutien se traduit par
un avancement d’échelon tous les dix (10) ans.
La rémunération de personnels d’administration et de
soutien évolue, conformément aux dispositions de la
réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.
Art. 27. — La rémunération des personnels du service est
versée en monnaie du pays d’accueil.
Art. 28. — Les personnels d’administration et de soutien
contractuels en activité auprès du service à la date d’effet du
présent arrêté, sont recrutés à nouveau et classés dans les
emplois prévus par cet arrêté, en fonction de leurs titres,
diplômes ou de leur niveau de qualification et d’ancienneté
professionnelle, tels que fixés en annexe 3 jointe à l'original
du présent arrêté.
Lorsque la rémunération mensuelle d’un contractuel après
son classement est inférieure à celle qui lui était servie
antérieurement à la date d’effet du présent arrêté, il lui est
attribué un différentiel de revenu dont le montant est égal à
la différence entre les deux rémunérations.
Art. 29. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1445 correspondant au
août 2023.
Le ministre des affaires
étrangères  et de la communauté
nationale à l’étranger
Ahmed ATTAF
Le ministre
des finances
Laziz FAID
Le ministre
de l’éducation
nationale
Abdelhakim
BELAABED
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction
publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
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ANNEXE 1
Les effectifs par emploi des personnels d’administration et de soutien, leur classification,
la durée des contrats ainsi que les conditions d’accès à ces emplois
Diplôme de master ou d’un titre
reconnu équivalent  dans le
domaine  requis.
Licence d’enseignement supérieur ou
d’un titre reconnu équivalent,
justifiant de trois  (3) années,   au
moins, d’expérience professionnelle
dans le domaine requis.
Diplôme de master ou d’un titre
reconnu équivalent dans le domaine
requis.
Diplôme de licence d’enseignement
supérieur ou  d’un titre reconnu
équivalent, justifiant de trois  (3)
années,   au moins, d’expérience
professionnelle dans le domaine
requis.
Diplôme de licence d’enseignement
supérieur ou d’un titre reconnu
équivalent dans le domaine requis.
Les titulaires du Baccalauréat ayant
accompli avec succès deux (2)
années d’enseignement ou de
formation supérieurs dans une
spécialité des sciences humaines et
sociales.
Diplôme de technicien en
informatique  ou d’un titre reconnu
équivalent.
Diplôme de technicien en secrétariat
ou d’un titre reconnu équivalent.
Troisième (3) année secondaire
accomplie.
Permis de conduire (catégorie B).
Qualification en adéquation avec
l’activité à exercer.
Poste
d’emploi
Effectifs selon la nature
du contrat de travail
Chargé de la