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Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat , sont complétées comme suit : « Art. 27. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Au titre des recettes : — (sans changement jusqu'à) autorités concernées ; — le produit des…
décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat , sont complétées comme suit : « Art. 27. — Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Au titre des recettes : — (sans changement jusqu'à) autorités concernées ; — le produit des remboursements de prêts non rémunérées consentis aux porteurs de projets ; (le reste sans changement) ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6211 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 9 Décret présidentiel du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant changement de nom. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu l’
