Décret exécutifJO n° 64/2023·24 octobre 2004

décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis

ministère de la

Résumé

décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis rédigés comme suit : « Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de la documentation, a pour mission de préparer et d'initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice. A cet effet, elle est chargée : — d'étudier, de préparer ou…

Texte source

décret exécutif n° 04-333 du
10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004
susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis
rédigés comme suit :
« Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de
la documentation, a pour mission de préparer et d'initier
toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur
de la justice.
A cet effet, elle est chargée :
— d'étudier, de préparer ou d'élaborer les projets de
textes ;
— d'œuvrer à la promotion de la législation aux plans
national et international ;
— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires
ou des conventions internationales ;
— d'œuvrer à l'harmonisation de la législation nationale
relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation
de la législation interne aux règles et aux instruments
internationaux ;
— d'étudier la jurisprudence, de suivre son évolution et
d'établir les synthèses y afférentes ;
— de gérer et d'organiser la documentation et les archives
et d'en assurer la tenue.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la législation et de la
codification, chargée :
— d'étudier, de préparer et d'élaborer les projets de textes
relatifs au secteur de la justice ;
— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et
réglementaires qui lui sont soumis par les services du
ministère ;
— de donner un avis sur les projets de textes initiés par les
autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la
justice est demandé ;
— de participer à l'harmonisation et à l'adaptation de la
législation interne avec les règles, les textes et les
instruments internationaux ;
— de participer à la préparation et à l'élaboration des
projets de conventions judiciaires internationales intéressant
le secteur de la justice ;
— de donner un avis sur les projets de conventions
judiciaires intéressant le secteur de la justice ou de
conventions internationales auxquelles l'Algérie envisage
d'adhérer ;
— de codifier le dispositif législatif et réglementaire
concernant le secteur de la justice ;
— d'étudier les systèmes judiciaires comparés et de suivre
l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine.
b )- La sous-direction des statistiques et des analyses,
chargée :
— de collecter les informations et statistiques se rapportant
à l'activité judiciaire et extrajudiciaire et d'en assurer
l'exploitation et la diffusion ;
— de produire, de traiter et de diffuser l'information
statistique concernant le secteur de la justice, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur ;
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6419 Rabie El Aouel 1445
5 octobre 2023
— d'analyser les données relatives au fonctionnement des
juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de
criminalité en vue, notamment de contribuer à l'élaboration
d'une politique pénale visant la prévention et la lutte contre
la criminalité ;
— d'analyser les données statistiques relatives à la
criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte
contre la récidive ;
— d'analyser les données relatives aux contentieux de
toute nature déférés aux juridictions ;
— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des
données statistiques en vue de leur exploitation par les
juridictions et par les services concernés du ministère de la
justice ;
— de collaborer avec les organismes nationaux et
internationaux chargés des systèmes statistiques.
c)- La sous-direction de la documentation et des
archives, chargée :
— d'assurer la tenue et la conservation de la
documentation générale et spécialisée ;
— de préparer et d'élaborer les revues et guides
juridiques ;
— de constituer un fonds documentaire susceptible
d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en
assurer la numérisation et la diffusion ;
— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et
l'exploitation des archives du ministère de la justice ;
— d'éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;
— de coordonner les opérations de conservation des
archives judiciaires au niveau des juridictions et des centres
régionaux d'archives ;
— de proposer la mise à jour des lois et règlements
régissant les archives judiciaires et/ou de donner un avis sur
ces textes ;
— d'assurer la traduction des documents et
correspondances relatifs à ses missions. ».
« Art. 5 bis 1. — La direction de la coopération
internationale, a pour mission de participer à la préparation
et à l'élaboration des conventions judiciaires internationales
et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et
à l'harmonisation de la législation interne avec les normes
internationales.
A cet effet, elle est chargée :
— de préparer et d'initier les projets de conventions
judiciaires ;
— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes
internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de
veiller à leur suivi ;
— de contribuer à l'élaboration de la politique de
coopération internationale pour le secteur de la justice ;
— de participer et d'apporter son concours aux autorités
compétentes concernées dans toutes les négociations
bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du
secteur de la justice.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a)- La sous-direction des études de traités, chargée :
— de participer à la préparation des conventions
judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;
— de participer aux travaux des organes chargés de
l'élaboration des normes internationales ;
— de veiller à l'application des conventions internationales
dans le domaine juridique et judiciaire ;
— de proposer toutes mesures relatives à l'harmonisation
et à l'adaptation de la législation interne aux normes
internationales ;
— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords
et conventions internationaux et d'en assurer la publication ;
— d'évaluer les accords et conventions en matière
juridique et judiciaire et de suivre l'évolution des normes
internationales ;
— de proposer, en adéquation avec les accords
internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir
la législation nationale et d'instruire tout dossier y afférent.
b)- La sous-direction des affaires internationales,
chargée :
— de contribuer à l'élaboration de la politique de
coopération juridique et judiciaire et de participer à sa mise
en œuvre et à son animation ;
— d'animer et de coordonner l'action du ministère de la
justice dans le domaine du droit international civil, pénal et
commercial ainsi que du droit international humanitaire et
du droit comparé ;
— d'organiser, en liaison avec les structures internes
concernées, la représentation du ministère de la justice dans
les négociations et les rencontres internationales ;
— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et
des organismes régionaux et internationaux en matière
juridique et judiciaire. ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
27 septembre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19 Rabie El Aouel 1445
5 octobre 2023
Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin
à des fonctions à l'ex-agence nationale de
développement de l'investissement.
————
Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur d'études chargé des investissements
directs étrangers et des grands projets à l'ex-agence nationale
de développement de l'investissement, exercées par
M. Ahmed Berrichi, appelé à exercer une autre fonction.
————————
Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux
fonctions à l'ex-agence nationale de développement de
l'investissement, exercées par Mmes. et M. :
— Naïma Chilali, sous-directrice des études juridiques ;
— Nawel Amghar, chef d'études à la direc

Résumé

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décret exécutif n° 04-333 du
10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004
susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis
rédigés comme suit :
« Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de
la documentation, a pour mission de préparer et d'initier
toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur
de la justice.
A cet effet, elle est chargée :
— d'étudier, de préparer ou d'élaborer les projets de
textes ;
— d'œuvrer à la promotion de la législation aux plans
national et international ;
— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires
ou des conventions internationales ;
— d'œuvrer à l'harmonisation de la législation nationale
relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation
de la législation interne aux règles et aux instruments
internationaux ;
— d'étudier la jurisprudence, de suivre son évolution et
d'établir les synthèses y afférentes ;
— de gérer et d'organiser la documentation et les archives
et d'en assurer la tenue.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la législation et de la
codification, chargée :
— d'étudier, de préparer et d'élaborer les projets de textes
relatifs au secteur de la justice ;
— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et
réglementaires qui lui sont soumis par les services du
ministère ;
— de donner un avis sur les projets de textes initiés par les
autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la
justice est demandé ;
— de participer à l'harmonisation et à l'adaptation de la
législation interne avec les règles, les textes et les
instruments internationaux ;
— de participer à la préparation et à l'élaboration des
projets de conventions judiciaires internationales intéressant
le secteur de la justice ;
— de donner un avis sur les projets de conventions
judiciaires intéressant le secteur de la justice ou de
conventions internationales auxquelles l'Algérie envisage
d'adhérer ;
— de codifier le dispositif législatif et réglementaire
concernant le secteur de la justice ;
— d'étudier les systèmes judiciaires comparés et de suivre
l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine.
b )- La sous-direction des statistiques et des analyses,
chargée :
— de collecter les informations et statistiques se rapportant
à l'activité judiciaire et extrajudiciaire et d'en assurer
l'exploitation et la diffusion ;
— de produire, de traiter et de diffuser l'information
statistique concernant le secteur de la justice, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur ;
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6419 Rabie El Aouel 1445
5 octobre 2023
— d'analyser les données relatives au fonctionnement des
juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de
criminalité en vue, notamment de contribuer à l'élaboration
d'une politique pénale visant la prévention et la lutte contre
la criminalité ;
— d'analyser les données statistiques relatives à la
criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte
contre la récidive ;
— d'analyser les données relatives aux contentieux de
toute nature déférés aux juridictions ;
— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des
données statistiques en vue de leur exploitation par les
juridictions et par les services concernés du ministère de la
justice ;
— de collaborer avec les organismes nationaux et
internationaux chargés des systèmes statistiques.
c)- La sous-direction de la documentation et des
archives, chargée :
— d'assurer la tenue et la conservation de la
documentation générale et spécialisée ;
— de préparer et d'élaborer les revues et guides
juridiques ;
— de constituer un fonds documentaire susceptible
d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en
assurer la numérisation et la diffusion ;
— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et
l'exploitation des archives du ministère de la justice ;
— d'éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;
— de coordonner les opérations de conservation des
archives judiciaires au niveau des juridictions et des centres
régionaux d'archives ;
— de proposer la mise à jour des lois et règlements
régissant les archives judiciaires et/ou de donner un avis sur
ces textes ;
— d'assurer la traduction des documents et
correspondances relatifs à ses missions. ».
« Art. 5 bis 1. — La direction de la coopération
internationale, a pour mission de participer à la préparation
et à l'élaboration des conventions judiciaires internationales
et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et
à l'harmonisation de la législation interne avec les normes
internationales.
A cet effet, elle est chargée :
— de préparer et d'initier les projets de conventions
judiciaires ;
— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes
internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de
veiller à leur suivi ;
— de contribuer à l'élaboration de la politique de
coopération internationale pour le secteur de la justice ;
— de participer et d'apporter son concours aux autorités
compétentes concernées dans toutes les négociations
bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du
secteur de la justice.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a)- La sous-direction des études de traités, chargée :
— de participer à la préparation des conventions
judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;
— de participer aux travaux des organes chargés de
l'élaboration des normes internationales ;
— de veiller à l'application des conventions internationales
dans le domaine juridique et judiciaire ;
— de proposer toutes mesures relatives à l'harmonisation
et à l'adaptation de la législation interne aux normes
internationales ;
— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords
et conventions internationaux et d'en assurer la publication ;
— d'évaluer les accords et conventions en matière
juridique et judiciaire et de suivre l'évolution des normes
internationales ;
— de proposer, en adéquation avec les accords
internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir
la législation nationale et d'instruire tout dossier y afférent.
b)- La sous-direction des affaires internationales,
chargée :
— de contribuer à l'élaboration de la politique de
coopération juridique et judiciaire et de participer à sa mise
en œuvre et à son animation ;
— d'animer et de coordonner l'action du ministère de la
justice dans le domaine du droit international civil, pénal et
commercial ainsi que du droit international humanitaire et
du droit comparé ;
— d'organiser, en liaison avec les structures internes
concernées, la représentation du ministère de la justice dans
les négociations et les rencontres internationales ;
— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et
des organismes régionaux et internationaux en matière
juridique et judiciaire. ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
27 septembre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19 Rabie El Aouel 1445
5 octobre 2023
Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin
à des fonctions à l'ex-agence nationale de
développement de l'investissement.
————
Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux
fonctions de directeur d'études chargé des investissements
directs étrangers et des grands projets à l'ex-agence nationale
de développement de l'investissement, exercées par
M. Ahmed Berrichi, appelé à exercer une autre fonction.
————————
Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445
correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux
fonctions à l'ex-agence nationale de développement de
l'investissement, exercées par Mmes. et M. :
— Naïma Chilali, sous-directrice des études juridiques ;
— Nawel Amghar, chef d'études à la direc