Décret exécutifJO n° 64/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de la formation

Résumé

décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par…

Texte source

décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation
et de l'enseignement professionnels ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de  finances  pour  2023,  un
montant  de  cinquante millions de dinars (50.000.000 DA)
en  autorisations  d'engagement  et  en crédits  de  paiement,
applicable  à la dotation « Montant non assigné » imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert, au titre du budget de l'Etat pour
2023, un montant de cinquante millions de dinars
(50.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable au programme « Administration
générale » au sous-programme  «  Soutien  administratif  »
et  au  titre  4  « Dépenses de transfert » du portefeuille de
programmes du ministère de la formation et de
l'enseignement professionnels.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
formation et de l'enseignement professionnels sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
26 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation
et de l'enseignement professionnels ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de  finances  pour  2023,  un
montant  de  cinquante millions de dinars (50.000.000 DA)
en  autorisations  d'engagement  et  en crédits  de  paiement,
applicable  à la dotation « Montant non assigné » imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert, au titre du budget de l'Etat pour
2023, un montant de cinquante millions de dinars
(50.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable au programme « Administration
générale » au sous-programme  «  Soutien  administratif  »
et  au  titre  4  « Dépenses de transfert » du portefeuille de
programmes du ministère de la formation et de
l'enseignement professionnels.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
formation et de l'enseignement professionnels sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
26 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.