Décret présidentielJO n° 64/2023·26 septembre 2023

Décret présidentiel n° 23-341 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 23-341 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ;…

Texte source

Décret présidentiel n° 23-341 du 10 Rabie El Aouel 1445
correspondant au 26 septembre 2023 portant
transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition de la présidente de la Haute autorité
de transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la