décret exécutif n° 23-40 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-40 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition de la présidente de la Haute
autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de  finances  pour  2023,  un
montant  de  cinq millions de dinars (5.000.000 DA)  en
autorisations  d'engagement  et  en crédits  de  paiement,
applicable  à la dotation « Montant non assigné » imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert, au titre du budget de l'Etat pour
2023, un montant de cinq millions de dinars (5.000.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au programme « Prévention et lutte contre la
corruption », au sous-programme « Formation,
sensibilisation, prévention et  lutte  contre  la  corruption »,
au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services »,
et au portefeuille de programme de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
Art. 3. — Le ministre des finances et la présidente de la
Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte
contre la corruption sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au
26 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19 Rabie El Aouel 1445
5 octobre 2023