ministères chargés des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 15. — Les représentants des ministères chargés des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, de l'intérieur et des collectivités locales, de la justice, des finances, des affaires religieuses, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la…
décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 15. — Les représentants des ministères chargés des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, de l'intérieur et des collectivités locales, de la justice, des finances, des affaires religieuses, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de la santé, du travail, et de l'environnement participent aux travaux de l'Observatoire sans voix délibérative. Ils sont proposés par les autorités dont ils relèvent, parmi les personnes jouissant d'une expérience et reconnues pour l'intérêt qu'elles portent à la société civile ». « Art. 17. — Dans l'exercice de ses missions, l'Observatoire peut demander à tout organisme ou entreprise, public ou privé, des informations ou toutes précisions utiles. Ceux-ci sont tenus d'y répondre dans un délai n'excédant pas trente (30) jours. (le reste sans changement) ». « Art. 19. — Les membres de l'Observatoire bénéficient de toutes les facilités pour l'exercice de leurs missions, notamment l'autorisation d'absence du travail pour assister aux travaux de l'Observatoire. Ils expriment librement leurs opinions lors de l'exercice de leurs missions. (le reste sans changement) ». Art. 5. — Les dispositions du