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Décret présidentielJO n° 65/2023·12 avril 2021

décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

ministères chargés des

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 15. — Les représentants des ministères chargés des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, de l'intérieur et des collectivités locales, de la justice, des finances, des affaires religieuses, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la…

Texte source

décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442
correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et
complétées comme suit :
« Art. 15. — Les représentants des ministères chargés des
affaires étrangères et de la communauté nationale à
l'étranger, de l'intérieur et des collectivités locales, de la
justice, des finances, des affaires religieuses, de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la
jeunesse et des sports, de la solidarité nationale, de la famille
et de la condition de la femme, de la santé, du travail, et de
l'environnement participent aux travaux de l'Observatoire
sans voix délibérative. Ils sont proposés par les autorités dont
ils relèvent, parmi les personnes jouissant d'une expérience
et  reconnues  pour  l'intérêt  qu'elles  portent  à  la société
civile ».
« Art. 17. — Dans l'exercice de ses missions, l'Observatoire
peut demander à tout organisme ou entreprise, public ou
privé, des informations ou toutes précisions utiles. Ceux-ci
sont tenus d'y répondre dans un délai n'excédant pas trente
(30) jours.
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 19. — Les membres de l'Observatoire bénéficient de
toutes les facilités pour l'exercice de leurs missions,
notamment l'autorisation d'absence du travail pour assister
aux travaux de l'Observatoire. Ils expriment librement leurs
opinions lors de l'exercice de leurs missions.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 5. — Les dispositions du
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