décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435
correspondant au 20 avril 2014 susvisé, sont modifiées,
complétées et  rédigées comme suit :
« Art. 15. — La présidence du comité national est assurée
alternativement, pour une durée d'une (1) année, par les
représentants des ministres chargés de l'habitat, des travaux
publics, des ressources en eau, des forêts et des
télécommunications.
En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par
un membre parmi les représentants des secteurs ministériels
concernés. ».
« Art. 25. —  (sans changement jusqu'à) du
ministère concerné.
Outre le mode prévu par le présent article, les entreprises,
groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises peuvent
formuler leurs demandes par voie électronique.
Les notifications, échanges de courriers ou tout autre
document entre les structures concernées par le traitement et
le demandeur peuvent se faire par voie électronique.
Le délai d'instruction des dossiers transmis ne saurait
dépasser les quarante-cinq (45) jours, à compter de la date
de dépôt ou d’inscription électronique. ».
« Art. 28. — Toute entreprise, groupe d'entreprises ou
groupement d'entreprises qui n’a pas obtenu la qualification
ou la classification professionnelles demandées, auxquelles
elles estiment avoir droit, peuvent introduire un recours
auprès du président du comité national ou du président de la
commission de wilaya, selon le cas, en vue :
— de présenter de nouveaux éléments d'information à
l'appui de leur demande ;
— de présenter les justifications de la demande.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir au président
du comité national ou du  président de la commission de
wilaya dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de
notification de la décision. ».
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au
17 octobre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE   .
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 Rabie Ethani 1445
18 octobre 2023
ةــيبعشلا ةــيطارقميدلا ةــيرئازﳉا ةــيروهمﳉا
REPUBLIQUE  ALGERIENNE  DEMOCRATIQUE  ET POPULAIRE
Ministère / Wilaya :   : ةيﻻولا — ةرازولا
ﲔينهﳌا فينصتلاو ليهأتلا ةداهش
CERTIFICAT DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES
Type (R ou N)./. Année./ N° Commission./. N° Registre./.N° Ligne PV : مــقر
  /  /  : عجرﳌا
تاعمﲡو تاسسؤﳌا تاعومجمو تاسسؤﳌاﲆع بجوي يذلا
،ممتﳌاو لدعﳌا ،ﲔينهﳌا فينصتلاو ليهأتلا ةداهش اهل نوكت نأ تاطاشنلا تاعاطق ضعبل ةيمومعلا تاقفصلا زاجنإ راطإ ﰲ لمعت يتلا تاسسؤﳌا
  ﰲ خرؤﳌا كرتشﳌا يرازولا رارقلا ىضتقﲟو –
،ﲔينهﳌا فينصتلاو ليهأتلل ،(ةيئﻻولا /ةينطولا) ةنجلل   خيراتب   مقر رضﶈا ﲆع ءانبو –
مقر تﲢ يراجتلا لجسلل ينطولا زكرﳌا ﰲ ةلجسﳌا
 : يئابﳉا فيرعتلا مقر
: ءارجﻷا لامعلل ةيعامتجﻻا تانيمأتلل ينطولا قودنصلا ﰲ باستنﻻا مقر
: ءارجﻷا ريغب صاﳋا يعامتجﻻا نامضلل ينطولا قودنصلا ﰲ باستنﻻا مقر
: فنصلا ﰲ هﻼعأ ةروكذﳌا ةسسؤﳌا فنصت

ةداهشلا هذه مّلست
  :ـل
  : يعامتجﻻا اهرقم
  : رّيسﳌا
:ةيتﻵاتاطاشنلاﰲةلهؤم
:يسيئرلاطاشنلا
ةيوناثلاتاطاشنلا
: زومرلا
: زومرلا
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: زومرلا
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-2
-3
-4
: عيقوتلا خيرات نم ءادتبا ،تاونس
 روهشلا لﻼخ ﲔينهﳌا فينصتلاو ليهأتلا ةداهش ديدﲡ بلط مدقي
اهتيحﻼص ءاهتنا خيرات قبست يتلا
  : ﰲ   : ـــب ررح (ﱄاولا)  / (ريزولا)
DROIT DE TIMBRE
(Suivant l’article 57 de la loi de finances pour 2007, modifié et
complété par l’article 128 de la loi de finances pour 2021)
Quitance n°
Montant :
Réf.  / /
Ce certificat est délivré :
A :
Siège social :
Le gérant :
Inscrit au registre du commerce sous le n°
Numéro d’identification fiscale :
Numéro d’affiliation CNAS :
Numéro d’affiliation CASNOS :
L’entreprise citée ci-dessus est classée à
la catégorie :

Qualifiée dans les activités ci-après :
Activité principale :
Activités secondaires
CODES :
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1-
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3-
4-
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(Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné)
(Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné)
(Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné)
(Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné)
(Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné)
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 673 Rabie Ethani 1445
18 octobre 2023