ministre chargé de l'industrie
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décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de calcul des taux d'intégration applicables aux véhicules objet de l'activité de construction de véhicules. Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent arrêté : — liste de référence : liste nominative des ensembles, sous-ensembles et accessoires qui composent un véhicule. — table de référence :la désignation des taux contributifs en pourcentage de chaque ensemble, sous-ensemble et accessoires qui composent un véhicule. Art. 3. — Le taux d'intégration est calculé sur la base de la somme des taux contributifs des ensembles, sous- ensembles et/ou accessoires, fabriqués localement et intégrés dans la construction de véhicules, conformément aux tables de références afférentes aux différents types, gamme(s) de puissance et/ou modèles de véhicules. Ces ensembles, sous-ensembles et accessoires doivent être fabriqués localement par le constructeur ou par les sous-traitants, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. — Le taux contributif afférent à un ensemble, sous-ensemble ou un accessoire représente le rapport entre son coût et le coût global du véhicule sortie usine. Art. 5. — Les listes de référence sont établies par types, gamme(s) de puissance et/ou modèles de véhicules. Art. 6. — Les tables de référence spécifiques à chaque type, gamme de puissance et/ou modèle(s) de véhicule, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Moharram 1445 correspondant au 17 août 2023. Le ministre des finances Laziz FAID Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Tayeb ZITOUNI Le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique Ali AOUN MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens. ———— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le
