décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de

décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant
au 10 novembre 1998 portant création, organisation et
fonctionnement du fonds national de développement de
l'apprentissage et de la formation continue, est dissous.
Art. 2. — La dissolution du fonds national de
développement de l'apprentissage et de la formation continue
emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits,
obligations, moyens et personnels au ministère de la
formation et de l'enseignement professionnels,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 3. — Le transfert des biens, droits, obligations et
moyens cités à l'article 2 du présent décret, donne lieu :
A/ à l'établissement :
1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé,
conformément aux lois et règlements en vigueur, par une
commission dont les membres sont désignés par le ministre
chargé des finances et le ministre chargé de la formation et
de l'enseignement professionnels.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre chargé de la formation et
de l'enseignement professionnels.
2- d'un bilan de clôture contradictoire établi,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des
éléments du patrimoine, objet du transfert.
B/ à la définition : des procédures de communication des
informations et documents se rapportant à l'objet du transfert,
prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4. — Le personnel du fonds national de
développement de l'apprentissage et de la formation
continue, est réaffecté aux établissements publics de
formation et d'enseignement professionnels.
Art. 5. — Le ministre chargé de la formation et de
l'enseignement professionnels prend les mesures nécessaires
à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des
archives du fonds national de développement de
l'apprentissage et de la formation continue.
Art. 6. — Sont abrogées,  les dispositions du