Décret présidentiel n° 23-368 du 3 Rabie Ethani 1445 correspondant au 18 octobre 2023 portant transfert de crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 23-368 du 3 Rabie Ethani 1445
correspondant au 18 octobre 2023  portant transfert
de crédits ouverts au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la