décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement

décret
exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant
au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement
public à caractère scientifique et technologique, sont
modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 51. — Les ressources citées à l'article 50 ci-dessus,
sont, après déduction des charges occasionnées pour la
réalisation des activités concernées, réparties comme suit :
— une part de 60 % est versée au budget de l'établissement
public à caractère scientifique et technologique ;
— une part, maximum, de 30 % est distribuée sous forme
de prime d'intéressement aux agents et stagiaires ayant
participé aux travaux, y compris le personnel de soutien, et
ce, dans la limite de l'équivalent de trois (3) mois de
traitement pour chaque semestre ;
— une part de 5 % est affectée au personnel de
l'établissement public à caractère scientifique et technologique,
au titre des activités à caractère social ;
— le reste est alloué à l'unité de recherche ou à la structure
de recherche ayant effectivement exécuté la prestation, en
vue d’améliorer les moyens et les conditions de travail. ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au
23 octobre 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7021 Rabie Ethani 1445
5 novembre 2023 25