loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 148.— L’huile brute de soja, (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits. Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, au plus tard le 31 décembre 2023, soit d’entamer le processus de production de…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 148.— L’huile brute de soja, (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits. Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, au plus tard le 31 décembre 2023, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national. En cas de non lancement (sans changement jusqu’à) commerce et de la promotion des exportations ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 21 Rabie Ethani 1445 5 novembre 20238 Art. 19. — Les dispositions de l’article 34de l’
