décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce ; Vu l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de…
décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce ; Vu l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce ; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La carte de commission d'emploi est une carte de couleur blanche, composée de plusieurs couches laminées à chaud. Elle est présentée sur un support en plastique (polychlorure vinyle). Elle est de forme rectangulaire d'une longueur de 08.5 cm et d'une largeur de 04.5 cm, frappée par deux traits parallèles vert et rouge, qui s'étendent de l'extrémité supérieure gauche vers l'extrémité inférieure droite, dont le spécimen est annexé au présent arrêté. ». Art. 2. — Le spécimen joint en annexe de l'arrêté du août 2012 susvisé, est remplacé par le spécimen annexé au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023. Tayeb ZITOUNI. ——————— ANNEXE Spécimen de la carte de commission d’emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce Recto هل ةلوخﳌا تايحﻼصلا بجوﲟو ةراجتلا ريزو نإ : (ة) ديسلا ﲔعي : دﻼيﳌا خيرات : ةبترلا : مقر : ﰲ ﲔميلا ءادآ ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا تارداصلا ةيقرتو ةراجتلاةرازو لمعلاب ضيوفتلا ةقاطب NOM / PRENOM : Verso ةيندﳌا ةيمسرلاتاطلسلا نم ةراجتلا ريزو بلطي فظوﳌاب فارتعﻻا ﲆع لمعلاو فارتعﻻاةيركسعلاو دي هــئاـطــعإو مدــقــت اـم ثـيـح ،هﻼــعأ هــتــفــصــب ىـــمـــســـﳌا .هماهﲟ ةقﻼع هل ام لك ﰲ ةيامﳊاو معدلاو ةدعاسﳌا JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7127 Rabie Ethani 1445 11 novembre 2023 25 MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
