décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement ;

décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442
correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions
du ministre de l’environnement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
l’environnement et  des énergies renouvelables élabore et
propose les éléments de la politique nationale dans les
domaines de l’environnement et des énergies renouvelables,
à l’exclusion de la production de l’énergie électrique à partir
de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau
électrique national.
Il en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle,
conformément aux lois et règlements en vigueur et rend
compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au
Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes,
modalités et échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de l’environnement et des énergies
renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les
secteurs et les instances concernés, dans la limite de leurs
compétences, dans les domaines de l’environnement et des
énergies renouvelables dans le cadre du développement
durable.
A ce titre, il est chargé :
— d’assurer la mise en œuvre des politiques et des
stratégies nationales dans les domaines de l’environnement
et des énergies renouvelables et de définir les moyens
juridiques, humains, structurels, financiers et matériels
nécessaires ;
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— d’initier l’élaboration des projets de textes législatifs et
réglementaires régissant son domaine de compétence et de
veiller à leur application ;
— d’exercer l’autorité publique dans ses domaines de
compétence, conformément à la réglementation en vigueur ;
— de veiller à l’application des règlements et des
prescriptions techniques liés à l’environnement et aux
énergies renouvelables ;
— de promouvoir l’émergence et le développement de
l’économie verte et de l’économie circulaire ;
— de développer, de promouvoir et de valoriser les
énergies renouvelables.
Art. 3. — Pour assurer ses missions dans le domaine de
l’environnement, le ministre de l’environnement et des
énergies renouvelables est chargé :
— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les
secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action,
notamment ceux liés aux aspects globaux de
l’environnement dont la prévention et la protection contre
toutes formes de pollution, de la préservation de la
biodiversité, de la protection de la couche d’ozone et la lutte
contre les changements climatiques ;
— d’élaborer les instruments de planification des activités
concernant l’environnement, de veiller à leur application et
de proposer tout instrument garantissant un développement
durable ;
— d’initier, de concevoir et de proposer, en coordination
avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de
protection et de prévention contre toute forme de pollution,
de dégradation de l’environnement, d’atteinte à la santé
publique et au cadre de vie et de prendre les mesures
conservatoires appropriées ;
— de protéger, de préserver et de restaurer les écosystèmes
marins, littoraux, montagneux, humides, steppiques,
sahariens et oasiens, en coordination avec les secteurs
concernés ;
— de procéder à l’évaluation permanente de l’état de
l’environnement ;
— d’initier toute action liée à la lutte contre les
changements climatiques et de contribuer  à la réduction des
gaz à effet de serre ;
— de veiller à l’élaboration et à la validation des rapports
d’inventaire des gaz à effet de serre ;
— d’élaborer les études de dépollution de
l’environnement, notamment en milieu urbain et industriel ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de lutte
contre toutes formes de pollution, notamment  la pollution
accidentelle ;
— d’élaborer les études et les projets de recherche liés à
la prévention des pollutions et des nuisances, en milieu
urbain et industriel, en coordination avec les secteurs
concernés ;
— d’initier, de concevoir et de proposer, en concertation
avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de
protection, de développement, de conservation et de
valorisation des ressources naturelles, biologiques et
génétiques et de prendre les mesures conservatoires
nécessaires ;
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions
de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et
d’information environnementales, en relation avec les
secteurs et partenaires concernés ;
— de concevoir et d’assurer le fonctionnement des
systèmes et réseaux d’observation et de surveillance ainsi
que les laboratoires d’analyse et de contrôle spécifiques à
l’environnement ;
— d’initier, de concevoir et de développer toute action
visant le développement de l’économie circulaire et verte
axée sur la valorisation des déchets et les services
écosystémiques, à travers la promotion des activités liées à
la protection de l’environnement, en coordination avec les
secteurs concernés ;
— de mettre en place des programmes d’inspection et de
contrôle environnementaux avec les secteurs concernés et
des cellules d’audit de performance environnementale ;
— de délivrer les agréments, les autorisations et les
décisions d’habilitation à toute personne physique ou morale,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés,
le développement des biotechnologies ;
— de proposer et de développer les instruments
économiques liés à la protection de l’environnement, en
coordination avec les secteurs concernés ;
— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés,
à la protection de la santé publique et à l’amélioration du
cadre de vie ;
— d’encourager la création des associations de protection
de l’environnement et de soutenir leurs actions.
Art. 4. — Pour assurer ses missions dans le domaine des
énergies renouvelables et, à l’exclusion de la production de
l’énergie électrique à partir de sources d'énergies
renouvelables raccordées au réseau électrique national, le
ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,
est chargé :
— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques
et des stratégies nationales dans les domaines des énergies
renouvelables ;
— d’initier, en collaboration avec les secteurs concernés,
les études d’évaluation des potentialités nationales en
énergies renouvelables ;
— de proposer, en collaboration avec les secteurs
concernés, les programmes et les actions liés à la promotion
des énergies renouvelables et d’évaluer l’impact de leurs
mise en œuvre sur l’économie nationale ;
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— d’initier les mesures incitatives appropriées au
développement et à la promotion du marché des énergies
renouvelables ;
— de contribuer, avec les secteurs concernés, à toutes
mesures de développement de capacités d’intégration dans
l’industrie nationale des énergies renouvelables ;
— de délivrer les agréments aux installateurs et aux
bureaux d’études activant dans le domaine  des énergies
renouvelables et /ou des systèmes énergétiques hybrides, à
toute personne physique ou morale, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— de contribuer au développement et à la valorisation des
énergies renouvelables ;
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions
de sensibilisation et d’information dans le domaine des
énergies renouvelables, en relation avec les secteurs et
partenaires concernés ;
— de proposer toutes mesures d'incitation et
d’accompagnement pour l’intégration des énergies
renouvelables dans les différents secteurs d'activités socio-
économiques.
Art. 5. — Le ministre de l’environnement et des énergies
renouvelables, met en place les systèmes d’information
relatifs aux activités relevant de sa compétence.
Il fixe les objectifs, assure l’organisation et définit les
moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
Art. 6. — Le ministre de l’environnement