décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443
correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
M. Salah Labani, chef de division de la gestion des
opérations financières et de la trésorerie à la direction
générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations
financières de l’Etat au ministère des finances ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
de signature est donnée à M. Salah Labani, chef de division
de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à
la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des
opérations financières de l’Etat au ministère des finances, à
l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes
et documents relatifs aux compte spéciaux du Trésor, aux
opérations sur la dette publique et les opérations de
recouvrement des recettes budgétaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au
octobre 2023.
Laziz FAID.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 27 Rabie Ethani 1445
11 novembre 202324
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 30 Moharram 1445 correspondant au 17 août
2023 modifiant l’arrêté du 19 Joumada Ethania
1443 correspondant au 22 janvier 2022 fixant la
composition nominative des membres du conseil
scientifique et pédagogique du centre de formation
et d’appui à la sécurité nucléaire.
————
Par arrêté du 30 Moharram 1445 correspondant au 17 août
2023, l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1443 correspondant
au 22 janvier 2022, modifié, fixant la composition
nominative des membres du conseil scientifique et
pédagogique du centre de formation et d’appui à la sécurité
nucléaire, est modifié comme suit :
« — Abdeslam Seghour, président ;
  (le reste sans changement)  ».
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 Ramadhan
1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le
spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi
que les modalités de délivrance et de retrait pour
les fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de l'administration chargée du
commerce. ————
Le ministre du commerce et de la promotion des
exportations,
Vu le