décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1445
correspondant au 26 septembre 2023 portant nomination de
Mme. Malika Ouguenoune, directrice des finances et de la
comptabilité au ministère de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à Mme. Malika Ouguenoune, directrice des
finances et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, tous actes et décisions y compris
les ordres de paiement ou de virement, les délégations de
crédits, les lettres d'ordonnancement, les pièces justificatives
de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au
23 octobre 2023.
Brahim MERAD.
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 Rabie Ethani
1444 correspondant au 24 novembre 2022 portant
désignation des membres de la commission
sectorielle des marchés publics du ministère du
commerce et de la promotion des exportations.
————
Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
11 juillet 2023, l'arrêté du 30 Rabie Ethani 1444
correspondant au 24 novembre 2022 portant désignation des
membres de la commission sectorielle des marchés publics
du ministère du commerce et de la promotion des
exportations, est modifié comme suit :
« Membres permanents :
  (sans changement jusqu'à)
— M. Hicham Guelmamen, représentant du ministre
chargé des finances (direction générale du budget) ;
— Mme. Karima Djebbar, représentante du ministre
chargé des finances (direction générale du Trésor et de la
gestion comptable des opérations financières de l'Etat) ;
—   (sans changement)
Membres suppléants :
  (sans changement jusqu'à)
— Mme. Nawel Arbane, représentante du ministre chargé
des finances (direction générale du Trésor et de la gestion
comptable des opérations financières de l'Etat) ;
  (le reste sans changement)    ».
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 30 Rabie Ethani 1445
14 novembre 202326
II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES
A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules
de variation de prix, selon les cas suivants :
1) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, applicable dans les marchés conclus entre le 1er avril 1985
et le 30 septembre 1999 est :
K = 0,5147
2) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, applicable dans les marchés conclus postérieurement au 30 septembre
1999 est :
K = 0,5148
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE