décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production

décret législatif
n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai
1994, modifié, relatif aux conditions de la production
architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte,
le présent décret a pour objet de fixer les modalités
d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières
architecturales.
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par
cahiers de prescriptions particulières architecturales, le cadre
de référence du bâti intégré avec son environnement culturel
et paysager.
Art. 3. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales visent à garantir une production architecturale
et urbanistique cohérente avec son environnement.
Art. 4. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales sont destinés à l'ensemble des intervenants
dans la gestion, la promotion et la production architecturale
et urbaine.
Art. 5. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales s'appliquent au niveau des collectivités
locales dont les territoires renferment des particularités
architecturales.
CHAPITRE 2
MODALITES D'ELABORATION DES CAHIERS DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARCHITECTURALES
Art. 6. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales sont élaborés par les collectivités locales et
le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
bâti de wilaya.
Art. 7. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales sont établis, après délimitation du périmètre
d'étude des territoires qui renferment les particularités
architecturales, par arrêté :
— du wali territorialement compétent ;
— du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme
lorsque le territoire couvre plus d'une wilaya.
Art. 8. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales sont élaborés en deux phases :
Phase 1 : diagnostic, comporte :
— l’identification des spécificités patrimoniales et
potentialités architecturales, urbanistiques et paysagères ;
— l’identification des incohérences dans la composante
du bâti, de l'urbanisme et du paysage.
Phase 2 : élaboration du guide référentiel, comporte :
— les orientations prenant en charge les spécificités
patrimoniales et potentialités architecturales urbanistiques et
paysagères diagnostiquées ;
— les propositions de solutions apportées aux incohérences
diagnostiquées, afin d'aboutir à une harmonie et à une
fonctionnalité efficace performante.
Art. 9. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales sont établis en format papier et numérique,
comprennent les documents suivants :
— documents graphiques à une échelle lisible suivant le
niveau de détail requis ;
— documents écrits sous forme de rapports.
Art. 10. — Le comité d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement bâti de wilaya transmet les cahiers de
prescriptions particulières architecturales aux services
techniques concernés, pour avis dans un délai n'excédant pas
30 jours, à partir de la date de réception.
Art. 11. — Le comité d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement bâti de wilaya valide les cahiers de
prescriptions  particulières architecturales, après avis des
services techniques consultés, et les transmet aux autorités
concernées pour approbation, selon le cas, par :
— arrêté du wali territorialement compétent lorsque le
territoire couvre une seule wilaya ;
— arrêté du ministre chargé de l'architecture et de
l'urbanisme lorsque le territoire couvre plus d'une wilaya.
Art. 12. — Les cahiers de prescriptions particulières
architecturales approuvés sont notifiés aux :
— wali (s) territorialement compétent (s), dans le cas où
l'approbation des cahiers de prescriptions particulières
architecturales est de la compétence du ministre chargé de
l'architecture et de l'urbanisme ;
— services concernés au niveau de (s) wilaya (s) ;
— conseils locaux de l'ordre des architectes concernés.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au
9 novembre 2023.
Aïmene BENADERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 30 Rabie Ethani 1445
14 novembre 202318