décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 susvisé, sont modifiées et rédigées

décret
présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au
1er décembre 1996 susvisé, sont modifiées et rédigées
comme suit :
« Art. 4. — Le commissariat est l'instrument de conception
et de mise en œuvre de la politique nationale de promotion
et de développement de l'énergie et des techniques
nucléaires.
A ce titre, il a pour missions :
— d'étudier et de proposer les éléments d'une stratégie
nationale dans le domaine de l'énergie atomique, conformément
aux orientations, priorités et décisions arrêtées par l'autorité
de tutelle ;
— d'étudier et de définir la stratégie de mise en œuvre, les
modalités et les moyens nécessaires pour favoriser le
développement des sciences et technologies nucléaires et de
promouvoir l'utilisation de l'énergie atomique et de ses
applications dans tous les secteurs, notamment dans les
domaines des sciences, de l'énergie, de l'industrie, de la santé,
de l'agriculture, de l'hydraulique, des travaux publics, de
l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans et
programmes arrêtés et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
— d'assurer, en liaison avec les maîtres d'ouvrages publics,
la maîtrise d'œuvre de tout système énergétique nucléaire,
notamment la production de l'énergie électrique et le dessalement
de l'eau ;
— de contribuer à toute action visant à impulser et à favoriser
les activités de prospection, d'exploration, d'exploitation, de
traitement, de transformation, de valorisation, de gestion et de
stockage des matières premières et des matériauxnucléaires ;
— de promouvoir le développement technologique
nécessaire à la mise au point de dispositifs, de matériels, de
composants et de produits et d'en développer les applications ;
— de réaliser par ses propres structures et celles qui lui
sont associées, en liaison avec les secteurs concernés, les
programmes de recherche et de développement dans le
domaine de l'énergie atomique, d'en suivre, d
'en contrôler
l'exécution et d'en assurer l'évaluation et la valorisation ;
— de contribuer au développement des applications des
techniques nucléaires au sein des entités relevant d'autres
institutions et organismes nationaux ;
— de contribuer, en liaison avec les instances concernées, à
l'élaboration des normes techniques de sûreté et de sécurité se
rapportant à son domaine d'activité et des normes techniques
générales de sûreté nucléaire, physique et radiologique,
concernant les installations nucléaires et radiologiques et les
installations de gestion des déchets radioactifs ;
— de participer, avec les secteurs concernés, à l'élaboration
de tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire
se rapportant à son domaine d'activité ;
— de proposer les mesures réglementaires adéquates et les
moyens appropriés, visant la promotion des chercheurs et
des experts nationaux dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
— d'assurer, en liaison avec les secteurs concernés, la
formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels
nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment au
sein des structures qui lui sont rattachées ;
— d'assurer la collecte, la conservation et la diffusion des
informations scientifiques et techniques et de toute autre
information en relation avec le domaine de l'énergie atomique,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— d'élaborer et d'assurer, en liaison avec les structures
concernées, la mise en œuvre et le suivi des programmes et
actions de coopération bilatérale et multilatérale dans son
domaine d'activité ;
— d'assurer, en liaison avec les institutions concernées, la mise
en œuvre, le suivi et l'évaluation des engagements découlant des
obligations de l'Etat, en matière d'accords régionaux et
internationaux se rapportant à son domaine d'activité. ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 30 Rabie Ethani 1445
14 novembre 202316
« Art. 9. — Le président du conseil d'administration du
commissariat est nommé par décret présidentiel.
Le conseil d'administration comprend les membres suivants :
— un représentant du ministère de la défense nationale ;
— un représentant du ministre des affaires étrangères et
de la communauté nationale à l'étranger ;
— un représentant du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministre des finances ;
— un représentant du ministre de l'énergie et des mines ;
— un représentant du ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministre de l'industrie et de la
production pharmaceutique ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— un représentant du ministre chargé de l'hydraulique ;
— un représentant du ministre chargé de la santé ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne physique ou morale compétente susceptible de
l'éclairer dans ses travaux. ».
« Art. 11. — Le conseil d'administration est chargé :
—   (sans changement)
—   (sans changement)
—   (sans changement)
— d'évaluer les résultats de l'ensemble des travaux réalisés
par le commissariat ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Les dispositions de l 'article 4 bis du