loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula
1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de
finances pour 2021.
Art. 6. — On entend par « charges occasionnées » pour la
réalisation des activités, travaux et prestations :
— les frais liés à l'utilisation du matériel, produits
consommables, instruments et/ou équipements servant à la
réalisation des activités, travaux et prestations ;
— les frais de transport et de déplacement du personnel
pour la réalisation de prélèvement d'échantillonnage destinés
à la réalisation des activités, travaux et prestations ;
— les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des
unités d'analyses des laboratoires ;
— les frais liés à la sous-traitance exceptionnelle de
prestations citées à l'article 3 ci-dessus, réalisée par un tiers.
Art. 7. — Toute demande de réalisation des activités,
travaux ou prestations cités à l'article 3 ci-dessus est adressée
au directeur général de l'institut national de la médecine
vétérinaire.
Art. 8. — Les recettes constatées par l'ordonnateur sont
encaissées, soit par l'agent comptable, soit par le régisseur
désigné à cet effet.
Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux activités,
travaux et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent
obligatoirement être consignées dans une rubrique hors
budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié auJournal officiel
de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1445 correspondant au
26 juillet 2023.
Mohamed Abdelhafid HENNI.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 2 Joumada El Oula 1445
16 novembre 2023
MINISTERE DE L’ECONOMIE
DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES