LoiJO n° 73/2023·15 novembre 2023

Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du

Président de la République

Résumé

Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 22, 55, 60, 61, 139, 141 (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ; Vu l’

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Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant
au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les
modalités d’octroi du foncier économique relevant du
domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de
projets d’investissement.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 22, 55, 60,
61, 139, 141 (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ;
Vu l’