Décret exécutifJO n° 73/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de l'habitat, de

Résumé

décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi…

Texte source

décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de deux milliards quatre cent onze millions de dinars
(2.411.000.000 DA) en autorisations d’engagement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de
deux milliards quatre cent onze millions de dinars
(2.411.000.000 DA) en autorisations d'engagement,
applicable au portefeuille de  programmes  du  ministère  de
l'habitat,  de  l'urbanisme et de la ville, programme
« Urbanisme et aménagement », sous-programme
« Aménagement du foncier », au titre 3 « Dépenses
d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au
6 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 2 Joumada El Oula 1445
16 novembre 2023

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-26 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de deux milliards quatre cent onze millions de dinars
(2.411.000.000 DA) en autorisations d’engagement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de
deux milliards quatre cent onze millions de dinars
(2.411.000.000 DA) en autorisations d'engagement,
applicable au portefeuille de  programmes  du  ministère  de
l'habitat,  de  l'urbanisme et de la ville, programme
« Urbanisme et aménagement », sous-programme
« Aménagement du foncier », au titre 3 « Dépenses
d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au
6 novembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 2 Joumada El Oula 1445
16 novembre 2023