ministre de l'habitat, de
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 23-395 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°…
Décret présidentiel n° 23-395 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa ler) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
