décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie ;

décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula
1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les
attributions du ministre de l’industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
l’industrie et de la production pharmaceutique propose les
éléments de la politique nationale dans les domaines du
développement industriel, de production pharmaceutique, de
promotion de la qualité, de la propriété et de la sécurité
industrielles, du secteur public marchand industriel, de
l’investissement et de la petite et moyenne entreprise. Il suit
et contrôle, également, leur mise en œuvre, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des
ministres, selon les formes, les modalités et échéances
établies.
Art. 2. — Le ministre de l’industrie et de la production
pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les
institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en
concertation avec les partenaires économiques et sociaux.
A ce titre, il a, notamment pour attributions :
— de proposer la politique nationale de développement
des filières industrielles et d’initier les programmes et les
dispositifs pour leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi ;
— de proposer la stratégie nationale de développement de
la production pharmaceutique et d’initier les programmes et
les  dispositifs  pour  sa  mise  en  œuvre  et  d’en  assurer  le
suivi ;
— d’initier et de mettre en œuvre toute mesure visant la
promotion, la protection et la diversification de la production
industrielle nationale, ainsi que la densification du tissu
industriel ;
— de veiller à la régulation des différentes activités
pharmaceutiques et à l’agrément des établissements
pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation,
d’exportation, d’exploitation, de distribution, de promotion
médicale et de prestation de service ;
— de coordonner la politique nationale de promotion de
la qualité, de renforcer la protection de la propriété
industrielle et le développement des capacités nationales
d’innovation et de soutenir la compétitivité des entreprises
industrielles ;
— de favoriser le développement de la normalisation, de
la métrologie et de l’accréditation, de renforcer la sécurité
industrielle et de contribuer à la prévention et à la gestion
des risques ;
— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les
parties concernées, la politique en matière de participation
de l’Etat dans le secteur public industriel, d’encourager les
partenariats et d’améliorer la gouvernance des entreprises
publiques ;
— de contribuer à l’élaboration de la politique et de la
stratégie nationales de l’investissement ;
— de contribuer aux actions de coordination
intersectorielle en matière d’amélioration du climat des
affaires et du renforcement de l’attractivité de
l’investissement ;
— de proposer les éléments de la politique nationale en
matière d’amélioration de l’offre du foncier industriel et de
veiller à sa mise en œuvre ;
— d’encourager la création des petites et moyennes
entreprises et de soutenir leur développement, densification
et pérennisation et de renforcer la sous-traitance et
l’intégration locales dans le domaine de l’industrie ;
— de promouvoir la généralisation de l’utilisation des
outils de la veille stratégique, de la prospective et de la
numérisation dans les domaines de l’industrie et de la
production pharmaceutique ;
— de veiller à la gestion des dispositifs d’appui et de
soutien accordés, notamment au titre du développement des
filières  industrielles,  des  petites  et  moyennes  entreprises,
de promotion de la production pharmaceutique et
d’accroissement des investissements ;
— de proposer les mesures visant le développement des
capacités de formation et de management, notamment dans
le domaine des métiers de l’industrie et de veiller à leur mise
en œuvre.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 8 Joumada El Oula 1445
22 novembre 20236
Art. 3. — Au titre du développement industriel, le ministre :
— élabore et met en œuvre, en relation avec les parties
concernées, la politique industrielle par filière, en évalue les
impacts et propose les ajustements nécessaires ;
— veille à la mise en œuvre des programmes de
développement des filières et branches d’activités
industrielles ;
— initie et met en œuvre toute mesure visant la
promotion, la protection et la diversification de la
production industrielle nationale ainsi que la densification
du tissu industriel ;
— veille à la promotion des centres techniques industriels
et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de
développement ;
— veille à l’organisation des filières industrielles et
soutient la création des espaces de concertation et de
dialogue public-privé ;
— définit la stratégie de déploiement des réseaux et
groupements professionnels d’inter-entreprises par filière et
branche d’activités industrielles et œuvre au renforcement
de l’intégration des chaînes de valeur locales.
Art. 4. — Au titre de la production pharmaceutique, le
ministre :
— veille au respect de la législation et de la
réglementation en vigueur relatives à la qualité, à l’efficacité
et à la sécurité des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux ;
— veille au respect des procédures de régulation des
activités pharmaceutiques, en matière d’enregistrement des
produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs
médicaux ;
— propose et prend toute mesure visant la régulation des
activités des établissements pharmaceutiques en matière de
fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et
de distribution de produits pharmaceutiques et de dispositifs
médicaux ;
— prend toute mesure de nature à garantir la disponibilité
des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et
la régulation du marché ;
— délivre les autorisations temporaires d’utilisation des
médicaments non enregistrés, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur ;
— s’assure de la réalisation des programmes
d’importation des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux en complément de la production
nationale ;
— élabore, en relation avec les secteurs concernés, la
politique nationale de fixation de prix des produits
pharmaceutiques, à la production nationale ainsi qu’à
l’importation, visant à assurer l’accessibilité à ces produits
et veille à sa mise en œuvre ;
— veille au contrôle administratif, technique et de sécurité
des substances, des médicaments et des plantes ayant des
propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;
— assure la promotion et le développement de la recherche
et des études cliniques et délivre les autorisations y afférentes ;
— propose, en concertation avec les secteurs concernés,
toute mesure de nature à renforcer les capacités de formation
dans le domaine de la recherche et du développement
pharmaceutique.
Art. 5. — Au titre de la promotion de la qualité, de
l’innovation et de la propriété industrielle, le ministre :
— propose et veille à la mise en œuvre de la politique
nationale de promotion de la qualité, de la propriété
industrielle et le développement des capacités nationales
d’innovation ;
— propose et veille à l’application de la législation et de
la réglementation régissant l’infrastructure nationale de la
qualité, de l’innovation et de la propriété industrielles ;
— assure le suivi et l’évaluation des activités de
normalisation, d’évaluation de la conformité, de métrologie
et de propriété industrielle ;
— encourage l’établissement des normes et arrête, en
relation avec les secteurs concernés, les règlements
techniques encadrant la qualité des produits ;
— définit les mécanismes nécessaires à la promotion de
l’innovation dans le secteur industriel et dans les établissements
de production pharmaceutique et soutient l’accès et l’intégration
des nouvelles technologies industrielles ;
— encourage la reche