décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410 correspondant au 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les

décret exécutif n° 90-188 du Aouel Dhou El Hidja 1410
correspondant au 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale
est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les
mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités
du  secteur  de  l’industrie  et  de la production  pharmaceutique.
Art. 3. — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application et au respect de la législation
et de la réglementation relatives au secteur de l'industrie et
de la production pharmaceutique ;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l'industrie et de la production
pharmaceutique ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures
centrales et déconcentrées, établissements et organismes sous
tutelle ;
— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle
des moyens et ressources mis à la disposition des structures
de l’administration centrale et déconcentrée et établissements
et organismes sous tutelle ;
— de procéder à des évaluations permanentes des
structures de l'administration centrale et déconcentrée, des
établissements et des organismes sous tutelle et de proposer
les ajustements nécessaires ;
— de s'assurer du respect des clauses contenues dans le
cahier des charges par les établissements et organismes
sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service
public ;
— de s’assurer que les règles et les normes de sécurité sont
respectées par les établissements et organismes relevant du
secteur ;
— de  concourir  à la mise  en  œuvre  des textes  législatifs
et réglementaires, notamment  ceux  relatifs  à la sécurité
industrielle et à la protection des risques industriels ;
— de suivre l’évolution de la situation sociale du secteur ;
— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le
compte de l'administration centrale, la banque de données en
information, en relation avec ses missions ;
— d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans
l’exécution de leurs missions de prévision, de planification,
de gestion et d’administration ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection.
Art. 4. — L’inspection générale peut proposer toute
mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des
activités des structures, des établissements et des organismes
inspectés.
Art. 5. — L’inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle
qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de
réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des
dossiers précis et intervenir, de manière inopinée à la
demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 6. — Toute mission d'inspection, d'évaluation et de
contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur
général adressé au ministre.
L’inspection générale est tenue de préserver la
confidentialité des informations et des documents dont elle
a la gestion, le suivi et la connaissance.
Art. 7. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses
interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par
les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des
structures, des établissements et des organismes inspectés.
Art. 8. — L’inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de dix (10) inspecteurs, chargés
des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des
structures centrales et déconcentrées, des établissements et
des organismes sous tutelle.
Art. 9. — L'inspecteur général anime et coordonne les
activités des membres de l'inspection générale sur lesquels
il exerce un pouvoir hiérarchique.
L’inspecteur général reçoit une délégation de signature du
ministre dans la limite de ses attributions.
L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel de
ses activités, qu'il adresse au ministre.
Art. 10. — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à
demander toute information et tout document jugés utiles
pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour
cela, d'un ordre de mission.
Art. 11. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires
aux dispositions du présent décret, notamment  celles du