Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat.

Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la
préservation des terres de l’Etat.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 21, 22, 83,
139, 141 (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la