ministre de la justice, garde des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses…
Décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’
